Loi justice du 21e siècle (J21) - Ce qui va changer

Décembre 2016

La loi sur la justice au 21e siècle (J21) va modifier de nombreuses procédures judiciaires. Le point sur cette réforme de la justice dont le texte est paru au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Globalement, ce projet de réforme vise à désengorger les tribunaux et à réduire les délais de justice. Pour ce faire, le texte prévoit de supprimer un certain nombre de missions jusque là confiées aux juges. Voici les principaux changements à venir.


Entrée en vigueur

Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la version définitive de la loi est parue au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Toutes les nouvelles règles n'entrent toutefois pas en vigueur à la même date.

Certaines sont applicables depuis le jour qui a suivi la publication de la loi au Journal officiel (comme le nouveau délit de conduite avec un faux permis par exemple). D'autres voient leurs dates d'entrée en vigueur différées dans le temps (c'est le cas notamment de la procédure de divorce amiable sans juge qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017). Enfin, d'autres dispositions sont en attente de décrets d'applications pour devenir effectives.

Texte

Le texte du projet de loi justice au 21e siècle (ou "projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire") peut être téléchargé en ligne dans sa version publiée au Journal officiel.

Télécharger le texte de la loi justice du 21e siècle.

Les domaines concernés par la réforme sont nombreux : divorce, changement de prénom, infractions au Code de la route... En voici les grandes lignes.

Délits routiers

Le projet de loi prévoit différentes mesures en matière d'infractions au Code de la route.

Conduite sans permis ou assurance

La conduite sans permis ou la conduite sans assurance ne vont plus être sanctionnées par une peine d'emprisonnement mais par une simple amende qui éteindra l'action publique. En d'autres termes, l'auteur du délit ne sera donc pas jugé devant un tribunal dès lors qu'il s'acquitte de l'amende forfaitaire. Des exceptions existent cependant. C'est le cas si l'auteur est en situation de récidive, s'il est mineur ou si l'OPJ estime que le procureur doit être saisi en raison de la gravité de l'infraction.

Véhicule de société flashé

Le texte impose l'obligation pour les entreprises de donner le nom du conducteur si celui-ci s'est fait flashé au volant d'un véhicule appartenant à sa société. Si elles ne le font pas, elles risqueront une contravention. Voir qui paye l'amende en cas d'infraction sur un véhicule de société ?

Faux permis

La loi crée un nouveau délit de conduite avec un faux permis. Cette nouvelle infraction sera sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 75 000 euros d'amende.

Divorce amiable

Le texte prévoit de supprimer l'obligation de passer par le juge en cas de divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable). Dès lors que les époux sont d'accord, ils pourront signer une convention de divorce contre-signée par leurs avocats respectifs. Le document sera ensuite simplement enregistré par un notaire. Le texte ouvre donc pour la première fois la possibilité de divorcer sans juge.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Pacs

Aujourd'hui, les concubins doivent s'adresser au greffe du tribunal d'instance (ou à un notaire) pour faire enregistrer leur déclaration de Pacs. Le projet de loi justice prévoit que cette formalité devra désormais être réalisée en mairie devant un officier d'état civil et non plus au tribunal.

Ce changement entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2017.

Tribunaux d'instance

Le projet de loi vise également à décharger les tribunaux d'instance, compétents pour les "petits" litiges dont les sommes en jeu ne dépassent pas 4000 euros. Le texte impose une tentative préalable de conciliation avant la saisine du tribunal.

Juridictions de proximité

La suppression des juridictions de proximité est une mesure prévue de longue date et plusieurs fois repoussée. La loi fixe son entrée en vigueur au 1er juillet 2017.

Tribunaux pour mineurs

La réforme prévoit également la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ces tribunaux jugent actuellement les mineurs récidivistes de plus de 16 ans encourant des peines d'au moins 3 ans de prison.

Changement de prénom

Actuellement, c'est le JAF du TGI qui autorise ou non une demande de changement de prénom. La loi justice prévoit de confier ce pouvoir à l'officier d'état civil. Ce dernier pourra toutefois toujours saisir le procureur de la République s'il estime que la demande qui lui est présentée n'est pas motivée par un intérêt légitime.

Renonciation à succession

Aujourd'hui, il faut s'adresser au TGI pour renoncer à une succession (voir les démarches à suivre). Le projet de loi prévoit la possibilité de s'adresser également à un notaire.

Surendettement

Les plans de surendettement doivent aujourd'hui passés par un juge pour être validé. La réforme prévoit de supprimer cette étape qui ne constitue bien souvent qu'une formalité, puisque 98 % des plans sont homologués par les juges. L'intervention du juge ne sera plus nécessaire qu'en cas de litige entre les parties et la commission de surendettement.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Action de groupe

Le texte permet désormais l'introduction d'une action de groupe dans le domaines des discriminations, des questions environnementales ou de protection des données personnelles.

Déclaration de naissance

Jusqu'à la nouvelle loi, un délai de 3 jours s'appliquait pour déclarer la naissance d'un enfant en mairie. Lorsque la date limite est dépassée, il faut se rendre au tribunal pour déclarer l'enfant. Afin de réduire le nombre de procédures dues aux déclarations trop tardives, la loi augmente la durée du délai de déclaration pour le porter désormais à 5 jours.

SAUJ

La loi prévoit également le déploiement des services d'accueil unique du justiciable (SAUJ) sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de guichets mis en place dans les tribunaux afin de renseigner et d'aider les justiciables dans leurs démarches auprès des juridictions.

Crédits photo : 123RF - Joerg Hackemann


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