Changer de prénom – Conditions et démarches

Décembre 2016

Il est possible de changer de prénom en France à condition de respecter les conditions et la procédure fixées par la législation et les tribunaux.

Près de 3000 personnes changent de prénom chaque année en France. Mais tout le monde ne peut pas librement faire modifier son prénom, puisqu'il faut que le demandeur justifie d'un intérêt légitime pour le faire (article 60 du Code civil).


Intérêt légitime

L'intérêt légitime du demandeur à changer de prénom est apprécié en fonction des circonstances. Le motif de la demande ne doit pas reposé sur une simple convenance personnelle. Si le cas dans lequel le prénom d'origine est objectivement ridicule ne pose a priori pas de problème, d'autres situations nécessiteront la réunion de suffisamment d'éléments pour démontrer cet intérêt légitime. Voici quelques cas jugés par les tribunaux.

Usage

L'intérêt légitime peut être caractérisé par un usage prolongé dans la vie courante du prénom demandé. La jurisprudence considère en effet que cet usage prolongé peut suffire à caractériser l'intérêt légitime au changement. Cet usage peut notamment être démontré par le biais d'attestations établies par des amis, ces documents affirmant qu'ils ont toujours (ou depuis de nombreuses années) entendu appelé la personne par le prénom demandé (arrêt n° 12-26976 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013).

Religion et identité

La demande de changement de prénom peut également être justifiée par des motifs religieux ou identitaires. Les juges peuvent ainsi tenir compte de « l'insertion de l'enfant dans sa famille paternelle de confession musulmane, ainsi [que du] respect dû à sa double culture franco-égyptienne » pour justifier d'un changement de prénom (arrêt n° 13-17450 rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 24 septembre 2014).

Néanmoins, ne justifie pas d'un intérêt légitime la personne qui demande à changer un prénom français pour un prénom hébraïque pour revenir à ses racines et mieux pratiquer sa religion, son prénom ne lui interdisant « ni de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, ni de revenir à ses racines » (arrêt n° 05-20951 rendu par la même chambre le 18 janvier 2007).

Formalités

La loi sur la justice du 21e siècle (J21) a simplifié la procédure pour changer de prénom.

Auparavant, il fallait passer par un juge pour pouvoir changer de prénom. La demande devait être déposée auprès du JAF du TGI et le recours à un avocat était obligatoire.

La réforme a modifié en profondeur cette procédure en confiant désormais les demandes de changement de prénom à un "simple" officier d'état civil travaillant en mairie, ce qui permet de changer de prénom plus facilement et plus rapidement sans passer par le tribunal ni faire appel à un avocat.

La demande doit être adressée à la mairie du demandeur ou à celle de son lieu de naissance. La décision est ensuite inscrite sur le registre de l'état civil et le demandeur pourra faire modifier ses titres d'identité après la mise à jour de son acte de naissance.

L'officier d'état civil conserve toutefois la possibilité de saisir le procureur de la République lorsqu'il estime que la demande est contraire à l'intérêt de l'enfant, ne revêt pas un intérêt légitime ou s'oppose aux droits de tiers à protéger leur nom de famille. Le procureur aura alors la faculté de s'opposer au changement de prénom. Le demandeur devra dans ce cas agir devant le juge aux affaires familiales pour faire valoir ses droits.
Sous certaines conditions, il est également possible de demander à changer de nom de famille.

Crédits photo : 123RF - rioblanco


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