DSN obligatoire – Calendrier 2016 - 2017

Septembre 2016

Quand la DSN deviendra t-elle obligatoire pour votre entreprise ? Voici le calendrier fixé par la réglementation.

Les dates d'entrée en vigueur de la DSN (déclaration sociale nominative), qui remplace la DADS, varient en fonction du montant des cotisations versées. Elles ne sont pas les mêmes selon que l'employeur accomplit lui-même les déclarations ou selon qu'il a recours à un tiers mandaté.

Les dates butoirs qui suivent ont été fixées par le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.
La DSN sera notamment utilisée dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt qui doit entrer en vigueur en 2018.


L'employeur déclare lui-même

Régime général

Montants des cotisations (1)Date d'échéance
Supérieur ou égal à 50 000 eurosPaye de juillet 2016
Moins de 50 000 eurosPaye de janvier 2017

(1) Cotisations et contributions sociales dues pour les périodes de paie de 2014.

Régime agricole

Montants des cotisations*Date d'échéance
Supérieur ou égal à 50 000 eurosPaye de juillet 2016
Supérieur ou égal à 3000 eurosPaye de janvier 2017
Moins de 3000 eurosPaye d'avril 2017

Recours à un tiers mandaté

Montants des cotisations*Date d'échéance
Supérieur ou égal à 10 000 000 eurosPaye de juillet 2016
Moins de 10 000 000 eurosPaye de janvier 2017

Sanction

Si l'entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de DSN, elle risque une amende de 750 euros par mois. A noter que les particuliers employeurs ne sont pas concernés par la DSN.

Crédits photo : 123RF - Dmitriy Shironosov


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