Permis blanc pour travailler – Comment l'obtenir

Septembre 2016

Comment obtenir un permis blanc en 2016 pour aller à son travail malgré la suspension de son permis de conduire. Les conditions exigées par la loi et les règles applicables.


Définition

Le permis blanc est une modalité d'exécution d'une peine de suspension judiciaire du permis de conduire. Il autorise le conducteur condamné à continuer de conduire uniquement pour exercer une activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Il s'agit d'une faculté prévue par le Code pénal.

Lorsqu'un conducteur passe au tribunal après une infraction au Code de la route ou au Code pénal, le juge peut notamment le condamner à une suspension de son permis de conduire pendant une certaine durée. Le permis blanc désigne donc la situation dans laquelle le juge autorise néanmoins le conducteur à conduire uniquement pour les besoins de son activité professionnelle (ou en cas de motif grave lié à la situation médicale ou familiale du conducteur).

Il s'agit toutefois d'une décision rare en pratique, notamment parce que cette modalité d'exécution de la peine est impossible pour toute une liste d'infractions pourtant relativement fréquentes.

Conditions

Infractions

La possibilité de bénéficier d'un permis blanc est exclue lorsque le conducteur a commis certaines infractions particulièrement graves. Il s'agit d'infractions souvent jugées par les tribunaux en pratique, à savoir :

  • la conduite en état d'ivresse ou après avoir fait l'usage de produits stupéfiants ;
  • le délit de fuite ;
  • le grand excès de vitesse ;
  • la mise en danger de la vie d'autrui ;
  • l'homicide et les blessures involontaires.

Préfecture

Attention : cette modalité d'exécution de la peine n'est possible que lorsque c'est un juge qui décide de suspendre votre permis. Le permis blanc ne peut pas être délivré lorsque la suspension du permis résulte d'une décision du préfet à la suite d'une infraction au Code de la route ou lorsque cette suspension administrative est justifiée par des raisons médicales.

Démarches

La demande doit être adressée au juge, qui est soit le président du tribunal de police si l'infraction est une contravention de 5e classe, soit le président du tribunal correctionnel si l'infraction est un délit. Vous devez lui fournir tous les documents permettant d'appuyer votre demande. Le juge pourra alors décider ou non de vous accorder un permis blanc sans avoir à motiver sa décision.

Crédits photo : 123RF - ifong


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