Expertise et autorisation du locataire

Septembre 2016

Il peut arriver que le bailleur souhaite faire réaliser une expertise dans un logement donné en location, pour le vendre ou pour deviser des travaux par exemple.

La Cour de cassation rappelle que, dès lors que l'expert doit entrer dans les lieux loués, le bailleur doit d'abord obtenir l'autorisation du locataire ou à défaut une autorisation judiciaire. (Arrêt du 10 mars 2010)


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