Travaux de mise aux normes à la charge du bailleur

Décembre 2016

Même quand le logement donné en location est soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire et le bailleur peuvent convenir de certains travaux et de leurs modalités d'imputation sur le loyer.

Généralement, le locataire prend en charge les travaux prévus dans la clause du bail et le coût de ces travaux est déduit du montant du loyer à payer.

Mais ce type de clause ne peut pas concerner des travaux nécessaires pour répondre aux normes minimales de confort et d'habitabilité prévues dans le décret du 6 mars 1987. En d'autres termes, ce type de travaux reste obligatoirement à la charge du bailleur. (Cour de cassation, arrêt du 3 février 2010).


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