Sanction disciplinaire et avertissement par mail

Décembre 2016

L'employeur peut naturellement prononcer une sanction disciplinaire contre un salarié dont le comportement a été jugé fautif. Mais, par principe, on ne peut pas sanctionner deux fois la même faute, quel que soit son degré de gravité.

Or, la notion de "sanction" est interprétée assez largement par les tribunaux, qui y assimilent toute mesure prise par l'employeur, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une simple observation verbale.

Un simple avertissement écrit, sans aucune conséquence concrète, est ainsi considéré comme une sanction disciplinaire.

Conséquence : l'employeur ne peut pas, par exemple, prononcer un licenciement pour faute après avoir transmis un avertissement au salarié. Sauf naturellement, si le comportement fautif en question s'est reproduit.

Dans un arrêt en date du 26 mai 2010, la Cour de cassation a, fort logiquement, considéré qu'un mail envoyé à un salarié pour lui reprocher tel comportement ou telle faute, devait être assimilé à un avertissement écrit. Ce qui empêche donc l'employeur de prendre par la suite une sanction plus rigoureuse.


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