Indemnités aux prud'hommes - Barème 2016

Septembre 2016

Voici le barème d'indemnisation aux prud'hommes en vigueur en 2016.


Définition

Le tableau qui suit peut être utilisé pour calculer le montant de indemnité forfaitaire de conciliation qu'un salarié peut obtenir pendant la phase de conciliation aux prud'hommes. Il est possible de s'y référer dans le cadre d'un accord d'indemnisation lors d'une conciliation aux prud'hommes à la suite d'une contestation de son licenciement par un salarié.

L'application du barème n'est pas obligatoire. Les parties sont donc libres de s'y référer ou non.

Tableau

Ce barème est le suivant :

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 4 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
  • 8 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
  • 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans ;
  • 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à 25 ans.

Plafonds

Le barème ci-dessus n'est que facultatif. Par conséquent, les montants qui y sont indiqués ne constituent pas des plafonds. Des indemnités d'un montant supérieur peuvent donc être librement définies par les parties.

Loi travail

Le barème ci-dessus a été instauré par la loi Macron de 2015. Il ne concerne que les indemnités de conciliation. Il ne doit donc pas être confondu avec le barème d'indemnités prudhommales actuellement à l'étude (issu de la loi travail) et auquel le juge pourra éventuellement se référer lors de la phase de jugement.

Ce nouveau barème, lui aussi facultatif, pourra être utilisé pour fixer le montant des indemnités à verser par l'employeur après un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge ne sera pas contraint de l'appliquer, sauf si l'employeur et le salarié le demandent.

Le tableau devrait être officiellement publié d'ici la fin du mois de septembre 2016.

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