Indemnités aux prud'hommes - Barème 2016 / 2017

Décembre 2016

Voici les barèmes d'indemnisation aux prud'hommes en vigueur en 2016 et 2017. Ces barèmes d'indemnités sont applicables en cas de litiges portant sur le contrat de travail entre employeurs et salariés.


Depuis fin 2016, il existe deux barèmes d'indemnisation aux prud'hommes. L'un et l'autre ne doivent pas être confondus :

  • le premier barème évoqué ici s'applique pendant la phase de conciliation, lorsque l'employeur et le salarié parviennent à s'accorder sur le montant des indemnités. Le barème de calcul fixé par décret peut alors leur servir de grille de référence pour fixer le montant que versera l'entreprise.
  • le second barème s'applique pendant la phase de jugement : le juge prudhommal peut s'y référer lorsqu'il fixe les indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Dans les deux cas, ces barèmes n'ont qu'une valeur indicative : ils ne s'imposent ni aux parties, ni au juge.

Conciliation

Définition

Le tableau qui suit peut être utilisé pour calculer le montant de indemnité forfaitaire de conciliation qu'un salarié peut obtenir pendant la phase de conciliation aux prud'hommes. Il est possible de s'y référer lors de la conclusion d'un accord d'indemnisation aux prud'hommes lorsque l'employeur et le salarié parviennent à s'entendre.

L'application du barème n'est pas obligatoire. Les parties sont donc libres de s'y référer ou non.

Tableau

Le barème a été mis à jour suite au décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016. Il est désormais le suivant :

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 1 an ;
  • 3 mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté, auxquels s'ajoute 1 mois de salaire en plus par année supplémentaire jusqu'à 8 ans d'ancienneté ;
  • 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;
  • 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;
  • 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;
  • 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;
  • 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;
  • 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;
  • 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté de 30 ans ou plus.

Plafonds

Le barème ci-dessus n'est que facultatif. Par conséquent, les montants qui y sont indiqués ne constituent pas des plafonds. Des indemnités d'un montant supérieur peuvent donc être librement définies par les parties.

Jugement

Un autre barème indicatif peut servir de référence lorsque l'affaire est en phase de jugement.

Obligations du juge

Le barème qui suit, lui aussi facultatif, peut être utilisé pour fixer le montant des indemnités à verser par l'employeur après un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge n'est pas contraint de l'appliquer, sauf si l'employeur et le salarié le demandent.

La barème qui suit est fixé en application de la loi Macron. Dans la version initiale du projet de loi travail, il était prévu de le rendre contraignant afin que la grille de calcul s'impose aux juges prud'homaux. Le but affiché était de favoriser l'embauche en réduisant l'incertitude des chefs d'entreprises concernant le montant des indemnités qu'ils auraient à verser s'ils étaient attaqués aux prud'hommes. Face aux protestations syndicales, le barème n'est finalement resté que facultatif.

Tableau

ANCIENNETÉ (en années complètes) INDEMNITÉ (en mois de salaire)
0 1
1 2
23
34
45
56
66,5
77
87,5
98
108,5
119
129,5
1310
1410,5
1511
1611,5
1712
1812,5
1913
2013,5
2114
2214,5
2315
2415,5
2516
2616,5
2717
2817,5
2918
3018,25
3118,5
3218,75
3319
3419,25
3519,5
3619,75
3720
3820,25
3920,5
4020,75
4121
4221,25
43 et plus21,5

Majoration

Une majoration d'un mois supplémentaire s'applique lorsque le salarié avait au moins 50 ans lors de la rupture de son contrat de travail.

Cette majoration s'applique également en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi tenant à la situation personnelle et au niveau de qualification du salarié au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

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