Lanceur d'alerte et loi Sapin 2 : quelle protection ?

Décembre 2016

Le projet de loi Sapin prévoit de mieux protéger le statut de lanceur d'alerte en France. Ce que ce texte devrait changer.


Définition et statut

Le lanceur d'alerte est une personne qui signale un fait illicite ou des risques d'atteinte à l'intérêt général dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut notamment s'agir d'un crime, d'un délit, d'un risque grave pour la santé publique... Dans le cadre économique, la loi Sapin 2 désigne par exemple les infractions de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.

Protection

Le lanceur d'alerte est bien souvent employé par l'entreprise ou la personne dont il dénonce les agissements. Il est donc particulièrement vulnérable aux représailles de son employeur et notamment aux risques de sanctions disciplinaires ou de licenciement.

Le projet de loi Sapin vise dès lors à renforcer sa protection. Le texte crée ainsi une agence nationale de lutte contre la corruption dont le rôle sera, entre-autres, de :

  • protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles,
  • préserver leur anonymat lors du signalement,
  • financer leurs éventuels frais de justice s'ils doivent faire face à un procès.

La loi Sapin 2, qui vise plus globalement à renforcer la lutte contre la corruption et la transparence, n'a pas encore été adoptée par le Parlement. Mais vous pouvez télécharger le texte du projet de loi Sapin 2 en ligne pour consulter les nouvelles mesures qui devraient bientôt entrer en vigueur.

Crédits photo : 123RF - serezniy


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