Lanceur d'alerte et loi Sapin 2 : quelle protection ?

Avril 2017

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 renforce la protection du lanceur d'alerte en France. Le point sur son statut.


Définition et statut

Le lanceur d'alerte est une personne signalant un fait illicite ou des risques d'atteinte à l'intérêt général dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut notamment s'agir d'un crime, d'un délit, d'un risque grave pour la santé publique... Dans le cadre économique, la loi Sapin 2 cite par exemple les infractions de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.

La révélation doit être faite de manière désintéressée et de bonne foi.

Protection

Le lanceur d'alerte est bien souvent employé par l'entreprise ou la personne dont il dénonce les agissements. Il est donc particulièrement vulnérable aux représailles de son employeur et notamment aux risques de sanctions disciplinaires ou de licenciement.

La loi Sapin 2 a ainsi renforcé sa protection. Le texte crée ainsi une agence nationale de lutte contre la corruption dont le rôle est, entre-autres, de :

  • protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles (sanction disciplinaire, licenciement, baisse de salaire, etc.),
  • préserver leur anonymat lors du signalement,
  • financer leurs éventuels frais de justice s'ils doivent faire face à un procès.

La nouvelle législation instaure également de nouvelles sanctions afin de protéger le lanceur d'alerte. Est ainsi puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende le fait de révéler l'identité de l'auteur du signalement.

Dans le sens inverse, un lanceur d'alerte peut également être poursuivi en cas de faux signalement. La loi prévoit une amende civile dont le montant peut atteindre jusqu'à 30 000 euros.

Procédure de signalement

La procédure de signalement à suivre par un lanceur d'alerte figure à l'article 8 de la loi Sapin II. Ce texte prévoit que, sauf danger grave ou imminent, le salarié doit dans un premier temps avertir son supérieur hiérarchique. En l'absence de diligences de ce dernier, le salarié peut alors signaler les faits à l'autorité judiciaire ou administrative ou aux ordres professionnels.

En cas de doute, le salarié peut contacter le Défenseur des droits qui l'orientera alors vers l'organisme approprié.

Texte de loi

La loi Sapin 2, qui vise plus globalement à renforcer la lutte contre la corruption et la transparence, a été publiée au Journal officiel en décembre 2016 : télécharger le texte de la loi Sapin 2.

Crédits photo : 123RF - serezniy

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Publié par Matthieu-B.
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