Caméra de surveillance extérieure - Ce que dit la loi

Décembre 2016

L'installation d'une caméra de surveillance devant chez soi est possible, à condition de respecter quelques règles.

De nombreux particuliers installent des caméras de surveillance autour de leur propriété (dans un jardin, une cour, au dessus d'une porte d'entrée...), pour prévenir les cambriolages notamment. La loi autorise cette pratique, mais seulement si l'installation respectent certains critères destinés à assurer le respect de la vie privée des voisins ou des passants.


Motif

La vidéo-surveillance doit être exclusivement destinée à assurer la sécurité du domicile. Elle ne doit pas être utilisée pour d'autres motifs, comme celui de surveiller un voisin par exemple.

Rue

Il est possible de filmer la rue située devant la propriété. Mais il doit uniquement s'agir des abords immédiats du logement. Il est par exemple possible de surveiller le trottoir situé devant le portail.

Panneau

Il est nécessaire d'informer les passants filmés de l'existence d'un système de vidéo-surveillance. Le plus souvent, cette information est formalisée par la pose d'un panneau indiquant que le logement et ses abords font l'objet d'un système de protection par vidéo-surveillance.

Déclaration

En revanche, la mise en place d'un système de vidéo-surveillance ne doit pas être préalablement déclarée en préfecture ou en mairie. Il n'est pas non plus nécessaire d'avertir la CNIL.

Crédits photo : 123RF - Peema Imprasertsuk


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