Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande, d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. Mais, selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur, la situation n'est pas la même et des difficultés et l'incompréhension peuvent apparaître entre le consommateur et le vendeur.
Les arrhes : une faculté de dédit
Dans le cas d' une vente, lorsque l'acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" qu'il sera contraint d'abandonner si, finalement, il décide de ne pas acheter.
Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur.
Les arrhes sont donc perdues pour l'une ou l'autre des parties qui se dédit, qui arrête le contrat.
L'acompte : une avance
L'acompte est un premier versement dans le cadre du contrat. C'est donc une avance, un paiement partiel. Le contrat est définitif.
Il n'y a aucune possibilité de dédit, les parties sont engagées de manière irrévocable : obligation d'acheter pour le consommateur et obligation de fournir la marchandise ou la prestation pour le professionnel.
En conséquence:
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'acheteur lésé.
- si l'acheteur se dédit, sa responsabilité peut également être mise en oeuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
- Les diverses parties concernées se trouvent donc engagées l'un envers l'autre lors du paiement d'un acompte contrairement aux arrhes.
Arrhes ou acompte ?
En matière civile si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat que le versement aurait le caractère d'un acompte, ce fait devra alors être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur et le versement ainsi fait sera qualifié d'arrhes.
En matière commerciale c'est l'inverse : le versement partiel à la signature est présumé être un acompte sauf stipulation ou preuve contraire.
En conséquence, dans les relations entre non commerçant et commerçant qui ont un caractère mixte le non-commerçant peut faire prévaloir à son gré la règle d'interprétation qui lui convient le mieux.
Ventes à distance ou à domicile
En cas de démarchage à domicile, le démarcheur a l'interdiction de percevoir une somme d'argent, sous quelque forme que ce soit, pendant le délai de réflexion de sept jours (art. L. 121-26 du Code de la consommation). Peu importe donc que ce soit des arrhes ou un acompte.
Si le commerçant détient des arrhes ou un acompte pendant plus de trois mois l'article 131-1 du Code de la consommation prévoit que, en matière de ventes mobilières ou de prestations de services, toute somme versée d'avance est productive d'intérêts au
taux légal jusqu'à la réalisation de la vente ou de l'exécution de la prestation.
Pour les ventes à distance, le délai est de 30 jours à compter du paiement de la commande (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation).
Les intérêts doivent être déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de remboursement.
Cette réglementation ne s'applique pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière de l'acheteur.
DEBAISIEUX-LATOUR Sophie
Avocat - Dunkerque (59)
EurojurisRéalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 6 janvier 2012 à 13:20 par Matthieu-B
