Assurance-vie : contrat souscrit avec des biens communs

Décembre 2016

Le décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie entraîne le versement de l'épargne aux bénéficiaires désignés. Mais qu'en est-il quand c'est le conjoint du titulaire qui décède et que le contrat a été alimenté avec des biens communs ?


Les époux séparés de biens

La situation des époux mariés sous le régime de la séparation de biens est claire puisqu'il n'existe pas, en principe de biens communs et que chacun est propriétaire des biens achetés avec ses biens propres.

Au décès d'un des conjoints, la succession est donc uniquement constituée de biens propres et traitée selon les règles en vigueur.

Si un des conjoints souscrit un contrat d'assurance-vie, les primes versées proviendront, en principe, de biens propres.

  • Au décès du titulaire, l'épargne accumulée sera versée, hors succession, aux bénéficiaires désignés au contrat. En franchise fiscale s'il s'agit du conjoint survivant, après paiement éventuel des prélèvements en vigueur s'il s'agit d'autres bénéficiaires.
  • Au décès du conjoint du titulaire, la succession de ce dernier sera traitée selon les règles de droit commun.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Les époux mariés sous le régime de la communauté

La situation des conjoints mariés sous le régime de la communauté est plus complexe puisqu'il existe à la fois des biens communs et des biens propres.

Au décès d'un des conjoints, la succession du défunt se compose :

  • de ses biens propres
  • de la moitié des biens communs, l'autre moitié étant la propriété du conjoint survivant.

Contrat d'assurance-vie alimenté avec des biens propres

L'épargne accumulée sur ce contrat relève du droit successoral en matière d'assurance-vie. L'épargne accumulée sera versée, hors succession, aux bénéficiaires désignés au contrat.

Contrat d'assurance-vie alimenté avec des biens communs

Il s'agit ici d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un des époux et alimenté avec des biens communs, par exemple en provenance d'un compte-joint.

Au décès d'un des époux, il y a donc dissolution de la communauté et répartition des biens communs.

Sur le plan successoral, la situation est claire si c'est le titulaire du contrat qui décède en premier. Dans ce cas, le contrat est "dénoué" et l'épargne accumulée est traitée selon les règles de l'assurance-vie : elle est versée hors succession aux bénéficiaires désignés.

Si c'est le conjoint du titulaire qui décède, en revanche, la communauté conjugale est dissoute (comme pour un divorce) mais le contrat n'est pas dénoué puisque le titulaire est toujours en vie.

Cette situation faisait l'objet d'un certain flou juridique jusqu'à une réponse ministérielle en date du 29 juin 2010 (Rép. Bacquet, Joan, N°26231).

La valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.

Ce dernier n'étant pas titulaire du contrat d'assurance-vie, 50% de la valeur de rachat est donc soumis aux droits de succession de droit commun.

Ce qui ne change rien pour le conjoint survivant, qui est exonéré de droits. En revanche, les autres héritiers, et notamment les descendants devront payer des droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat du contrat. Mais cette règle très pénalisante instituée par la réponse ministérielle Bacquet de 2010 a été abandonnée par une décison de l'administration fiscale en date du 12 janvier 2016. Les droits de succession ne seront dûs qu'au décès du second parent.


A voir également :

Ce document intitulé « Assurance-vie : contrat souscrit avec des biens communs  » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une