Commissaire de justice - Définition

Septembre 2016


Définition

Le commissaire de justice est un nouvelle profession du droit résultant de la fusion entre les fonctions actuellement dévolues aux huissiers de justice et aux commissaires priseurs. Elle regroupe donc les compétences propres à ces deux professions, telles que, par exemple, signifier des décisions de justice ou organiser une vente aux enchères publiques.

Date d'entrée en vigueur

Le commissaire de justice a été créé par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 mais les huissiers et les commissaires priseurs ne devront se réunir dans cette même profession qu'à partir du 1er juillet 2022. Ce texte définit les futures compétences du commissaire de justice, mais également les conditions d'accès et d'exercice de la profession.

Crédits photo : 123RF - Andriy Popov


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