Contrat en anglais entre deux sociétés françaises

Décembre 2016

Deux sociétés françaises peuvent-elles conclure un contrat rédigé en anglais ou le français est-il obligatoire ?

Dans la pratique commerciale, il arrive que des contrats conclus entre deux sociétés françaises soient rédigés en anglais. C'est notamment le cas de contrats conclus par des filiales de groupes étrangers par exemple. Mais ces conventions en langue étrangère sont-elles valables juridiquement en France ?


Français ou anglais ?

Il est tout à fait possible de rédiger et signer un contrat en anglais, même si les parties signataires sont deux sociétés françaises. Dès lors que l'une et l'autre sont d'accord pour que les documents contractuels soient rédigés en anglais, l'utilisation de la langue française n'est pas obligatoire.
Plus généralement, les parties sont libres de choisir la langue qu'elles souhaitent pour établir leur contrat : anglais, allemand, chinois.... Le choix de cette langue n'a pas d'incidence sur le tribunal compétent pour trancher l'affaire si un litige survient.

Traduction

Il n'est donc pas nécessaire que le contrat en anglais soit traduit en français au moment de la signature pour que le document soit valable et opposable à chacune des parties signataires. Toutefois, en cas de litige porté dans les tribunaux, ce sera la traduction française du contrat qui sera retenue par la juge. Ce dernier ne tiendra pas compte des documents rédigés en anglais et non-traduits en français (avis n° 16-10 du 12 mai 2016 rendu par la Commission d'examen des pratiques commerciales). La traduction des documents devra être faite par un traducteur assermenté.

Crédits photo : 123RF - tudor antonel adrian


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