Une nouvelle recommandation de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement modifie les conditions de mise en oeuvre de l'avance LOCA-PASS qui permet au locataire de constituer son dépôt de garantie. Le montant de l'avance est plafonné à 500 euros, au lieu de 2 300 euros. Le montant minimum des mensualités de remboursement passe de 15 à 20 euros.
Le champ d'application est plus réduit qu'auparavant. Les bénéficiaires sont désormais :
- les salariés ou pré-retraités des entreprises privées non agricoles, y compris les retraités depuis moins de 5 ans,
- les jeunes de moins de 30 ans
- en formation professionnelle,
- en recherche d'emploi,
- en situation d'emploi non fonctionnaires titulaires,
- étudiants boursiers du ministère de l'Education Nationale,
- étudiants bénéficiant d'une allocation d'études versée par l'Etat,
- étudiants ayant signé une convention de stage d'au moins 3 mois en cours,
- étudiants titulaires d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois en cours,
- étudiants justifiant de 3 mois de travail au cours des 6 derniers mois.
Auparavant l'avance LOCA-PASS pouvait être octroyée à tous les ménages entrant dans un logement locatif du parc privé ou social.
Les demandes d'avance LOCA-PASS seront instruites aux anciennes conditions pour les baux dont la date d'effet est antérieure au 1er septembre 2010 et envoyées au plus tard le 30 septembre 2010 à minuit.
Source : Anil
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 26 juillet 2010 à 17:59 par ericRg
