Mutation - Frais de déplacement et déménagement

Décembre 2016

L'employeur peut prendre en charge les frais de déplacement et de déménagement d'un salarié muté, mais ce n'est pas une obligation. Voici les règles du droit du travail applicables.

Le Code du travail ne contient aucune disposition qui imposerait à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement et de déménagement en cas de mutation d'un salarié. Mais des règles en ce sens peuvent néanmoins être prévues par une convention collective, un accord collectif ou le contrat de travail du salarié.

Il faut donc se référer à ses textes pour savoir si cette prise en charge s'impose ou non à l'employeur, en se renseignant éventuellement auprès du service RH de l'entreprise. En l'absence de texte sur ce point, le salarié peut toujours négocier la question du remboursement de ses frais avec son employeur.
Attention : la convention collective peut conditionner la prise en charge au fait que la demande de mutation émane de l'employeur, ce qui exclut donc le remboursement lorsque c'est le salarié qui a initialement demandé à être muté.
Certaines conventions collectives accordent également un congé déménagement en faveur du salarié qui change de résidence principale.

Crédits photo : 123RF - PaylessImages


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