Congé déménagement et droit du travail

Décembre 2016

Un salarié qui déménage n'a pas automatiquement droit à un congé déménagement. Voici les conditions à remplir et les formalités à suivre.


Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas de congé que l'employeur serait spécifiquement tenu d'accorder à un salarié qui déménage, et ce y compris lorsque ce déménagement est dû à une mutation.

En revanche, la convention collective de l'entreprise peut prévoir ce droit pour le salarié (généralement, les durées fixées par le texte sont de un ou deux jours). En outre, l'entreprise peut parfois accorder ce type de congés même en l'absence de texte. Le salarié doit donc consulter la convention collective de son entreprise et se renseigner auprès de son service RH pour savoir s'il a droit ou non à un congé pour déménagement.

A l'inverse, si aucun texte ne prévoit de congé déménagement, l'employeur est libre de refuser une demande du salarié. Ce dernier devra alors déposer un jour de congé payé pour la date de son déménagement ou déménager un jour de la semaine où il ne travaille pas habituellement (le samedi généralement).

Salaire et avantages

Le salarié qui bénéficie d'un congé déménagement est payé normalement pendant son jour de congé, comme s'il avait travaillé pendant cette journée. Ce jour de congé est également assimilé à un jour de travail effectif pour le calcul des congés annuels.

Certaines conventions collectives prévoient également la prise en charge des frais de déménagement en cas de mutation professionnelle.

Justificatif

Avant de lui accorder une journée de congé, l'employeur demandera généralement au salarié de fournir un justificatif prouvant qu'il va bien déménager. Le salarié peut par exemple lui remettre une copie du devis effectué par l'entreprise de déménagement. S'il déménage seul avec un utilitaire, il peut également lui remettre une copie du contrat de location du véhicule. Le salarié peut également fournir une copie de son nouveau contrat de bail s'il est locataire.

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