Congé anticipé - Règles du droit du travail

Octobre 2017

Un salarié peut demander à prendre un congé anticipé (ou congé par anticipation), mais l'employeur n'est pas - en principe - obligé d'accepter sa demande. Les règles à connaitre.


Définition

Le congé anticipé désigne un congé que le salarié prend avant la fin de la période de référence d'acquisition. Il s'agit donc d'un congé acquis, mais dont la période de prise (généralement fixée du 1er juin au 31 mai) n'est pas encore ouverte. Le salarié qui prend des jours de congés par anticipation continue à toucher son salaire pendant cette période d'absence, au même titre que lors d'un congé payé "classique".


Demande

La prise de congé anticipé n'est pas un droit pour le salarié. Elle nécessite obligatoirement l'autorisation de l'employeur, qui est libre de refuser la demande. S'il accepte, il est conseillé de formaliser l'accord par écrit, en précisant le nombre de jours et leurs dates.

Dans certains cas, l'employeur peut aussi proposer au salarié de prendre des jours par anticipation (lors d'une baisse de l'activité de l'entreprise par exemple). Le salarié doit donner son accord et ne peut pas être contraint d'accepter.

Déduction

En cas d'accord de l'employeur, les jours pris par anticipation seront déduits du nombre total de jours acquis pendant la période de référence. A partir du 1er juin, le salarié pourra donc prendre les jours qu'il a acquis pour chaque mois travaillé moins les jours qu'il a déjà pris par anticipation.

Première année d'embauche

La loi travail a permis aux salariés qui viennent d'être recrutés de prendre les jours de congés payés qu'ils acquièrent chaque mois et ce dès leur embauche. Ils n'ont donc pas à attendre la fin de la période d'acquisition des congés (article L. 3141-12 du Code du travail).

Exemple.

Un salarié recruté le 1er novembre 2016 souhaite prendre 5 jours de congés en janvier 2017. Au 31 décembre 2016, il a travaillé 2 mois dans sa nouvelle entreprise. A cette date, il a donc acquis 2 X 2,5 = 5 jours de congés payés. Le salarié peut prendre ces 5 jours sans avoir à attendre le 1er juin. En revanche, s'il souhaite prendre plus que 5 jours de congés, il devra faire une demande de congés anticipés à son employeur, qui sera libre de l'accepter ou de la refuser.

Crédits photo : 123RF - Michal Bednarek

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Publié par Matthieu-B.
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