Licenciement : contestation du motif économique

Septembre 2016

En cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde pour l'emploi mis en oeuvre par leur employeur, les salariés disposent d'un délai de douze mois pour engager une action visant à la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

En revanche, ils disposent d'un délai de cinq ans (délai de droit commun) pour contester le motif économique de leur propre licenciement. (Cour de cassation, arrêt du 15 juin 2010, n° 09-65.062)


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