Prime pour l'emploi (PPE)

Septembre 2016

La prime pour l'emploi n'est plus versée depuis cette année 2016. Le point sur les règles d'attribution et les montants auparavant applicables.


Voir aussi comment bien préparer votre déclaration de revenus sur laquelle l'administration se fonde pour vous verser la PPE.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Suppression

La prime pour l'emploi a été reconduite d'année en année depuis 2001. Toutefois, le gouvernement a supprimé cette aide (ainsi que le RSA activité) pour la remplacer par un nouveau dispositif : la prime d'activité (voir les conditions applicables pour toucher cette nouvelle aide). Il n'y aura donc pas de prime pour l'emploi 2016.
La prime pour l'emploi 2015 (PPE 2015) a quant à elle été maintenue l'an dernier, puisque le remplacement de la PPE par la prime d'activité n'est intervenu qu'à compter de janvier 2016. Les dernières primes pour l'emploi ont donc été versées en 2015. Pour rappel, voici les règles applicables l'année dernière.

Définition

La prime pour l'emploi est un crédit d'impôt remboursable destiné aux contribuables en activité, dont les revenus sont modiques. Lorsque le contribuable remplit les conditions pour en bénéficier, le montant de la PPE est soit directement déduit de l'impôt sur le revenu à payer, soit versé par chèque ou par virement des impôts si le bénéficiaire n'est pas imposable (dans ce cas, voir aussi comment obtenir un avis de non-imposition).

La PPE a été créée en 2001 avec deux objectifs :

  • augmenter le pouvoir d'achat des salariés dont les revenus annuels sont faibles ;
  • inciter ces derniers à reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.

Conditions

Plusieurs conditions doivent être réunies pour toucher la prime pour l'emploi. Ces critères portent sur les revenus touchés par les bénéficiaires.

Bénéficiaires

Pour obtenir le paiement de la PPE, au moins un des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle. Cette activité peut être salariée ou non-salariée.

En outre, aucun des membres du foyer fiscal ne doit être assujetti à l'ISF.

Plafond et plancher

De plus, au moins un des membres du foyer fiscal doit déclarer des revenus d'activité professionnelle compris entre un plancher et un plafond, qui dépendent de la situation familiale de l'intéressé.

Chaque personne du foyer bénéficiaire de la PPE doit déclarer un revenu d'activité d'au moins 3 743 euros sans dépasser les plafonds suivants :

  • 17 451 euros pour les contribuables isolés (célibataires, veufs, etc.) ou les couples bi-actifs (dont chacun exerce une activité professionnelle) ;
  • 26 572 euros pour les personnes soumises à imposition commune lorsqu'un des membres du couple n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 743 euros (couples mono-actifs) ainsi que pour les contribuables isolés élevant seul(e)s leur(s) enfant(s).

Ces montants sont valables pour un temps plein. En cas de travail à temps partiel ou de travail sur une partie de l'année seulement (CDD par exemple), les nombres d'heures payées doivent être converties en équivalent temps plein. Le revenu net est ainsi recalculé sur une année entière.

En plus de ces conditions, les revenus du contribuable ne doivent pas dépasser certains plafonds limites.

Revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal doit ainsi être inférieur à :

  • 16 251 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées
  • 32 498 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune
  • plus 4 490 euros pour chacune des demi-parts suivantes.

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de 2014 pour la PPE versée en 2015.

Calcul du montant

Le barème de la PPE n'a pas été modifié par rapport à l'an dernier.

Pour chaque bénéficiaire du foyer, la prime est égale aux montants du barème qui suit.

Personne seule ou couple bi-actifs

  • Revenu d'activité (R) compris entre 3 743 et 12 475 euros : 7,7% x R ;
  • Revenu d'activité (R) compris entre 12 475 et 17 451 euros : 19,3% x (17 451 - R).

Couple mono-actifs

  • Revenu d'activité (R) compris entre 3 743 et 12 475 euros : (7,7% x R) plus 83 euros ;
  • Revenu d'activité (R) compris entre 12 475 et 17 451 euros : 19,3% x (17 451 - R) plus 83 euros ;
  • Revenu d'activité (R) compris entre 17 451 et 24 950 euros : 83 euros ;
  • Revenu d'activité (R) compris entre 24 950 et 26 572 euros : 5,1% x (17 451 - R).

Apprentissage

Un apprenti ne peut pas toucher la prime pour l'emploi s'il a perçu moins de 17 345 euros l'an dernier (montant correspondant au seuil d'exonération d'impôt des apprentis). Et quand bien même ses revenus seraient supérieurs à ce plafond, un apprenti ne pourra obtenir la PPE que si la différence entre ses revenus et 17 345 euros est comprise entre 3 743 euros et 17 451 euros.

Exemple : soit un apprenti ayant touché 22 000 euros. Sa part imposable est égale à 22 000 - 17345 = 4655 euros, soit un montant supérieur au seuil des 3743 euros. L'apprenti pourra donc toucher la prime pour l'emploi.

Exemple 2 : soit un apprenti ayant perçu 20 000 euros. Sa part imposable est égale à 2655 euros : il n'aura donc pas droit à la PPE.

Paiement

Lorsque la PPE n'est pas automatiquement déduite de l'impôt sur le revenu à payer, elle prend la forme d'un versement par le Trésor public. Le versement de la PPE prend alors la forme d'un virement DRFIP.

Date de versement

La date de paiement de la PPE varie en fonction des départements. Le versement doit dans tous les cas intervenir pendant l'été, entre mi-juillet et mi-septembre. Pour en savoir plus, voir la date de versement de la prime pour l'emploi.

Si, une fois passé l'été, vous n'avez pas reçu le versement de la prime alors que vous pensez y avoir droit, vous devez vous manifester auprès des impôts en contactant vôtre centre des finances publiques. Un non-versement de la PPE s'explique le plus souvent par un dépassement des plafonds de revenus mais peut aussi parfois résulter d'une simple erreur de l'administration fiscale...

Virement ou chèque ?

Le paiement des impôts peut prendre la forme d'un chèque envoyé à votre domicile par courrier ou d'un virement lorsque les impôts disposent de votre RIB). Dans ce second cas, le versement apparait sous la forme d'un virement DRFIP sur le relevé bancaire.


A voir également :

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