Elections prud'homales : élection des conseillers

Septembre 2016

Les désignations des membres des conseils de prud'hommes se faisaient auparavant par les électeurs salariés et employeurs au cours d'élections prud'homales. Mais depuis l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016, les conseils prud'homaux ne sont plus élus mais nommés.


Anciennes règles

Avant la réforme, des élections prud'hommales étaient organisées tous les 5 ans. Les salariés et employeurs étaient ainsi appelés à voter pour désigner leurs conseillers prud'homaux dans le cadre d'un scrutin proportionnel à un tour. Le vote se déroulait a la mairie ou dans un autre lieu proche du lieu de travail et les élections des candidats salariés et des candidats employeurs se faisaient dans deux bureaux de vote distincts.

Nouvelles règles

Le gouvernement souhaitait depuis plusieurs années supprimer les élections prud'homales. Ce choix est principalement motivé par le coût représenté par ces élections, évalué à environ 100 millions d'euros.

Désormais, les conseillers prud'homaux ne seront plus élus mais simplement nommés par le ministre de la Justice et le ministre du Travail. Cette nomination sera valable pendant 4 ans. La nouvelle ordonnance entrera partiellement en vigueur à compter de février 2017 puis totalement à partir de 2018.


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