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Le juge du tribunal de commerce : rôle et fonctions

Avril 2015

Les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrats professionnels mais des bénévoles. Ce sont des commerçants élus par leurs pairs.


Conditions


Plusieurs conditions sont nécessaires pour devenir juge au sein d'un tribunal de commerce. Le candidat doit ainsi :

  • être âgé d'au moins 30 ans ;
  • être de nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • ne pas appartenir à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;

En outre, il doit justifier soit :

  • d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés ;
  • de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de 5 ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 du Code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7 du même Code.

Election


Les élections ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre. Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

La candidature prend la forme d'un dépôt à la préfecture d'une déclaration écrite et signée. Il doit avoir lieu au plus tard jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Un récépissé est fourni au candidat par la préfecture.

L'électorat est composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant émis une demande d'inscription sur la liste électorale.

Une fois que le vote a eu lieu, la liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. Lors de sa première élection, le juge dispose d'un mandat de deux ans. S'il est réélu, ce délai est porté à quatre ans. Au cours de sa première année de mandat, le juge doit suivre une formation auprès de l'École Nationale de la magistrature.

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Publié par ericRg.
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