Juré d'assises - Procédure et refus

Décembre 2016

Une personne tirée au sort pour devenir juré a l'obligation de se rendre à la convocation, sous peine de sanction. Mais certains cas de refus restent néanmoins permis ...


Définition


Le juré d'assises n'est pas un magistrat professionnel mais un simple citoyen désigné par tirage au sort sur les listes électorales. Il n'intervient qu'en matière de crimes, c'est-à-dire les infractions jugées en cour d'assises.

Tirage au sort et conditions


Toute personne de nationalité française inscrite sur les listes électorales, âgée d'au moins 23 ans, peut être tirée au sort. Il faut en outre que la personne sache lire et écrire en français et jouisse de tous ses droits civiques. Aucun lien de famille ne doit exister entre le juré, un autre membre du jury, un des magistrats ou l'accusé. Certaines catégories professionnelles, telles que celles de magistrat, de policier ou de militaire, sont également exclues.

Obligation et amende


Une personne désignée comme jurée doit en principe se soumettre à ses obligations sous peine d'encourir une amende dont le montant est égal à 3750 euros.

Refus


Néanmoins, certains cas de refus sont admis lorsque :
  • la personne est âgée de plus de 70 ans ;
  • pour des motifs sérieux tels qu'une maladie ou des impératifs professionnels ou familiaux ;
  • lorsque la personne désignée n'habite plus le département où la cour d'assises se réunit.

A la réception de la convocation, la demande doit être adressée le plus tôt possible au président de la cour d'assises. Tous les justificatifs nécessaires doivent y être joints.

Convocation et procédure


Au minimum 15 jours avant le début de la session, 40 jurés titulaires et 12 suppléants tirés au sort sont présélectionnés et reçoivent une convocation mentionnant la date à laquelle ils doivent se présenter à la cour d'assises. Avant le début de chaque affaire, un nouveau tirage au sort effectué par le président de la cour d'assises a lieu.

Récusation


Les personnes tirées au sort deviennent officiellement jurés d'assises lorsque les parties ne les récusent pas (étant précisé que les parties n'ont pas à fournir de motifs à leur choix de récuser ou non un juré).


A voir également :

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