Présomption d'innocence : les droits de l'accusé

Décembre 2016

La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne poursuivie doit être considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable par la juridiction légalement compétente.

Elle constitue un droit fondamental reconnu notamment par la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ainsi que par la Déclaration des droits de l'Homme de 1789. Ce principe a fait l'objet d'un renforcement par la loi du 15 juin 2000 qui a, à l'époque, opéré des modifications importantes au sein du Code de procédure pénale.


Procédure pénale

La présomption d'innocence s'illustre au cours de différentes étapes de la procédure pénale.

Mise en examen

Lors de l'instruction de l'affaire, le juge d'instruction doit instruire à charge et à décharge, c'est-à-dire réunir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité, que ceux-ci tendent vers la culpabilité ou l'innocence d'une personne. Puisqu'elle n'a pas fait l'objet d'un jugement, la personne mise en examen est toujours présumée innocente même lorsque celle-ci est placée sous contrôle judiciaire ou mise en détention provisoire.

Procès

Dans le cadre du procès pénal, la présomption d'innocence engendre plusieurs conséquences juridiques dont la principale réside dans la nécessité pour le ministère public de démontrer la culpabilité de la personne poursuivie. C'est donc à lui qu'incombe la charge de la preuve. Au cours de l'audience, il devra par conséquent démontrer la culpabilité du prévenu ou de l'accusé.

Lorsque la juridiction pénale rend sa décision et que celle-ci se traduit par la condamnation de la personne poursuivie, celle-ci est alors reconnue coupable. Cependant, elle a toujours la possibilité de faire appel de la décision devant une autre juridiction pour être jugée à nouveau. La personne est alors présumée innocente au cours de la nouvelle audience.

Violation de la présomption d'innocence

En pratique, le principe de la présomption d'innocence peut être violé notamment lorsque l'affaire possède un écho médiatique. Cette violation peut résulter d'un écrit, mais aussi d'images ou de paroles. A titre d'exemple, l'obligation pour les médias de ne pas montrer des suspects menottés peut être citée.

Le non-respect de la présomption d'innocence peut donner lieu à une réparation civile. L'article 9-1 du Code civil permet en outre de recourir au juge afin de prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence. Les faits doivent avoir lieu avant toute condamnation. La mesure est réalisée aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.


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