Loi Scellier : baisse des plafonds de loyers

Septembre 2016

Destiné aux investisseurs qui achètent un logement locatif, le dispositif Scellier est soumis à des plafonds de loyers selon la zone géographique concerné.
Considérant que ce découpage géographique et ces plafonds de loyers étaient parfois éloignés de la réalité des marchés, le ministère du Logement a annoncé une révision à la baisse (moins 14%) des plafonds en zone B1 et B2, ainsi que la création d'une zone Abis avec un plafond de loyer inférieur de 26% à celui en vigueur pour l'actuelle zone A, qui ne concernerait plus que Paris et certaines communes de la petite couronne.

cf. Les plafonds de loyer Scellier

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