Location - Diagnostics de gaz et d'électricité obligatoires

Décembre 2016

Deux diagnostics portant sur le gaz et l'électricité deviendront bientôt obligatoire en cas de location. Le point sur les règles à venir et les nouveaux frais que devront supporter les propriétaires de logements en location.


Le propriétaire d'un logement en location doit aujourd'hui faire réaliser plusieurs diagnostics obligatoires avant de pouvoir louer, tels que le DPE ou le risque d'exposition au plomb.

La loi Alur a ajouté deux nouveaux diagnostics à cette liste. Ceux-ci portent sur l'état des installations de gaz et d'électricité du logement, à l'instar des règles déjà existantes en cas de vente. Ils visent principalement à prévenir d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires.

Contenu

En matière de gaz, ce contrôle porte principalement sur l'état des appareils et des tuyauterie ainsi que l'aménagement de la pièce où se situe l'appareil (ventilation...).

En matière d'électricité, les vérifications portent notamment sur la protection de l'installation électrique ou les socles des prises de courant.

Obligations du bailleur

Ces obligations concernent les installations de gaz et d'électricité datant de plus de 15 ans. Les deux diagnostics doivent être annexés au contrat de bail et remis au locataire par le propriétaire.

Durée de validité

Les diagnostics sont valables pendant 6 ans.

Date d'entrée en vigueur

Ces deux nouveaux diagnostics deviendront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant 1975. Pour les autres logements, l'obligation commencera à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Crédits photo : 123RF - Jean-luc Cochonneau


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