Filiale - Définition

Septembre 2016


Définition

Une filiale est une société dont plus de la moitié du capital social est contrôlé par une autre, sa "société mère".

Il s'agit de la définition posée par l'article L. 233-1 du Code de commerce. Toutefois, dans un sens plus large, une filiale est une société contrôlée par une autre dans les conditions prévues par la loi.

Contrôle

Le Code de commerce liste les cas dans lesquels une société doit être considérée comme étant contrôlée par une autre sur le plan juridique. Ces cas sont prévus par l'article L. 233-3 du Code de commerce. Il s'agit notamment des situations où :

  • la fraction du capital détenue par une société lui confère la majorité des droits de vote dans les assemblée générales d'une seconde ;
  • une société détient des parts sociales ou des actions dans une autre tout en ayant le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Présomption

Le même article de loi prévoit également un cas où une société est présumée comme étant contrôlée par une autre. Cette présomption légale existe dès lors qu'une société possède plus de 40 % des droits de vote dans une seconde et qu'aucun autre associé ne possède une fraction supérieure à la sienne.

Distinction

Une filiale est une société et donc une personne morale. On la distingue ainsi de la succursale qui n'a pas la personnalité juridique.

Crédits photo : 123RF - Warakorn Harnprasop


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