Téléphone Grave Danger (TGD) - Mode d'emploi

Décembre 2017

Le Téléphone Grave Danger (TGD) vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il permet une intervention rapide des forces de l'ordre en cas de danger imminent. Présentation.


Définition

La télé-protection grave danger (TGD) (ou "téléphone grave danger") est un dispositif judiciaire conçu dans l'objectif de protéger les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire pacsé.


Fonctionnement

Le TGD est un téléphone portable muni à l'arrière d'un bouton d'urgence spécial. Cet appareil permet à la fois :

  • de joindre directement une plateforme d'assistance dédiée ;
  • d'être immédiatement géolocalisé.

En cas de menaces, la personne protégée peut contacter cet opérateur qui demandera alors aux forces de police ou de gendarmerie d'intervenir immédiatement à l'endroit où elle se trouve.

Attribution

Le TGD est attribué par le procureur de la République lorsqu'il estime que ce dispositif est nécessaire pour protéger une personne victime de violences conjugales.

Un TGD est remis pour une durée de 6 mois renouvelables. Il ne peut être attribué que lorsque la victime ne cohabite pas avec l'auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec elle.

Entrée en vigueur

Expérimenté dans un premier temps en Seine Saint-Denis, le dispositif est actuellement en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire français.

Le TGD a en effet été généralisé par l'article 36 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Au 1er août 2017, 543 téléphones étaient déployés sur le territoire (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 7 décembre 2017).

Voir également comment obtenir une ordonnance de protection du juge en cas de violences conjugales.

Crédits photo : 123RF - Ian Allenden


Publié par Matthieu-B.
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