Immatriculation des copropriétés – Démarches et date limite

Décembre 2016

La loi Alur impose désormais aux copropriétés de se faire immatriculer sur un registre national. Le point sur la procédure à suivre.


Registre

La loi Alur prévoit que d'ici 2018, tous les syndicats de copropriété devront figurer sur un registre national d'immatriculation. La mise en place de ce répertoire vise, pour l'Etat, à disposer de meilleures informations sur l'état des copropriétés et prévenir leurs dysfonctionnements. Le registre contient certaines informations essentielles sur les copropriétés : montant de leur budget, leur nombre de lots, l'existence d'éventuels impayés...

Le registre fait aussi figure d'annuaire des copropriétés, une partie des informations (date de création, nombre de lots...) pouvant être consultée par tout le monde.

Formalités

Les copropriétaires doivent faire appel au syndic pour accomplir la déclaration. Mais un administrateur (en l'absence de syndic), un mandataire ad hoc (si la copropriété est en difficultés) ou un notaire peuvent également accomplir cette formalité.

La déclaration se fait en ligne sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés. Le télédéclarant mandaté doit y ouvrir un compte et remplir plusieurs formulaires en ligne.

Une fois ces formalités accomplies, le syndicat de copropriété se voit attribuer un numéro d'immatriculation.

Site internet

L'immatriculation doit être faite sur le site registre-coproprietes.gouv.fr.

Date d'ouverture

Le registre est accessible en ligne depuis le 1er novembre 2016. Les copropriétés peuvent donc être immatriculées depuis cette date.

Informations

Les informations à fournir contiennent naturellement les renseignements relatifs à l'identification du syndicat des copropriétés : nom, adresse, date de création, nombre et natures des lots de copropriété et, éventuellement, le nom du syndic lorsqu'il en existe un.

Différentes informations sont aussi demandées afin de prévenir d'éventuels défauts ou dysfonctionnements. Elles portent notamment sur les difficultés éventuellement rencontrées par le syndicat : si ce dernier fait l'objet d'une administration provisoire ou d'un plan de sauvegarde, cela doit être mentionné. Des risques comme l'insalubrité, l'exposition au plomb ou à l'amiante, ou les défauts d'un équipement collectif présentant un risque sérieux pour les sécurités des occupants de l'immeubles doivent également être indiqués.

Les renseignements demandés portent également sur les données essentielles relatives à l'immeuble (année de construction, nombre d'ascenseurs, nature du chauffage...) ou à la gestion et aux comptes du syndicat de copropriétaires.

Mise à jour

Les données portant sur la gestion et les comptes du syndicat doivent être mises à jour une fois par an, dans le délai de 2 mois qui suit l'assemblée générale de copropriété où ont été approuvé les comptes de l'exercice clos.

Délais

La date d'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation des copropriétés varient en fonction de la taille de ces dernières.

Pour les « petites » copropriétés ne dépassant pas 50 lots, la date limite d'immatriculation est fixée au 31 décembre 2018.

Pour celles dont le nombre de lots est compris entre 51 et 200 lots, la date est fixée au 31 décembre 2017.

Enfin, pour les « grandes » copropriétés de plus de 200 lots, la date limite est fixée au 31 décembre 2016.

Sanctions

En cas de non-respect de l'obligation d'immatriculation après les dates limites indiquées ci-dessus, le syndic ou l'administrateur provisoire pourra être mis en demeure par tout copropriétaire ou personne ayant intérêt à agir. A défaut d'immatriculation dans le délai d'un mois qui suit la mise en demeure, une astreinte de 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard peut lui être appliquée.

En cas de syndic bénévole, le montant de l'astreinte pourra être directement facturée aux copropriétaires.

Crédits photo : 123RF - Alberto Giacomazzi


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