Par une circulaire en date du 4 août 2010, la Caisse nationale des Urssaf (l'ACOSS) a récemment apporté des clarifications sur la procédure applicable aux personnes souhaitant bénéficier d'une aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).
Les démarches à suivre sont les suivantes :
- La personne doit tout d'abord adresser sa demande au CFE guichet unique au moment du dépôt de son dossier de création d'entreprise ou dans les 45 jours après ce dernier. Un récépissé de dépôt de la déclaration de l'entreprise et un accusé de réception du dossier de demande d'ACCRE sont alors fournis au demandeur.
- Le dossier de demande n'est ensuite transmis par le CFE à l'Urssaf qu'après réception des autorisations nécessaires à la création et à l'exercice de l'activité délivrées par les autorités administratives compétentes. Dans ce cas, le CFE transmet alors le dossier à chacun des organismes destinataires selon sa compétence, en avise le déclarant et lui délivre un récépissé mentionnant l'enregistrement de sa demande d'ACCRE. Le CFE transmet le dossier à l'Urssaf dans un délai de 24h et en informe les organismes sociaux concernés.
- A compter de la délivrance du récépissé d'enregistrement, l'Urssaf dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision d'acceptation.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 16 septembre 2010 à 12:36 par ericRg
