La taxe d'apprentissage

Septembre 2016

La taxe d'apprentissage est un impôt faisant l'objet de règles spécifiques tenant tant à ses conditions d'exonération qu'à ses modalités de versement.


Définition

En principe, une entreprise qui emploie au moins un salarié doit verser annuellement le montant de la taxe d'apprentissage dès lors qu'elle remplit l'une des conditions suivantes :


Exonérations

Cependant, le Code général des impôts prévoit certaines exonérations concernant le versement de cette taxe. C'est ainsi le cas :

  • des petites entreprises dont la base annuelle d'imposition n'excède pas 6 fois le SMIC et qui ont conclu un contrat d'apprentissage avec un ou plusieurs apprentis dans l'année ;
  • des sociétés et des personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
  • des groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles.

Montant

La taxe d'apprentissage est assise sur le montant des salaires bruts versés au cours d'une année civile. L'assiette prise en compte est la même que celle retenue pour le calcul des cotisations sociales. Une partie du salaire versé aux apprentis se trouve néanmoins exonérée.

Le taux applicable est égal à 0,68 % (porté à 0,44 % dans les départements d'Alsace-Moselle) de la masse salariale. Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche et la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est en outre due par les entreprises de 250 salariés et plus lorsque certaines conditions sont réunies.

Dépenses libératoires

Certaines dépenses peuvent être déduites du montant de la taxe sous la forme d'un quota.

Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage doivent dépenser 55 % (montant 2013) de son montant pour des organismes en faveur de l'apprentissage (cette règle n'est néanmoins pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Ce quota prend d'abord la forme d'un versement effectué auprès d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) au titre du FNDMA

Une fois ce paiement effectué, l'entreprise peut effectuer des versements en faveur des centres de formation des apprentis (CFA) , des sections d'apprentissage ou de certaines écoles d'entreprises.

Si le montant de ces dépenses est inférieur au quota de 53 %, la différence doit être versée au service des impôts des entreprises (SIE).

Versement

Après déduction des dépenses libératoires, le montant de la taxe d'apprentissage est versé par les entreprises à des OCTA agréés par l'État. L'OCTA destinataire du versement est librement choisi par l'entreprise : cet organisme peut être une association, un groupement, une fédération, une chambre régionale, ...

A ce versement s'ajoute celui de la contribution au développement de l'apprentissage due par toutes les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage et dont le montant est égal à 0,18 % de la masse salariale de l'année précédente. Ce versement a lieu en même temps que celui du montant de la taxe d'apprentissage.

Le paiement doit avoir lieu avant le 1er mars de chaque année suivant l'année civile concernée. Le non-respect des délais contraint l'entreprise à devoir payer au SIE le double du montant de la taxe.


A voir également :

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