2017 année blanche sans impot ? Prélèvement à la source

Décembre 2016


2017 sera-t-elle une année blanche sans impôt sur le revenu ? Le point sur l'application du prélèvement à la source sur les revenus 2017.


Définition

Le projet de prélèvement à la source prévoit d'imposer les revenus pendant l'année où ils sont perçus. En principe, les contribuables devraient payer en 2017 l'impôt sur les revenus encaissés en 2017. Problème : ils devront payer, cette même année 2017, l'impôt sur les revenus en 2016, selon le dispositif actuel.

Pour éviter non pas cette double imposition mais cette double charge fiscale, le projet du Gouvernement prévoit d'exonérer d'impôt les revenus perçus en 2017. Ou plus exactement, les contribuables bénéficieront en 2018 d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt calculé sur les revenus 2017.
2017 serait donc une année blanche, sans imposition.

Optimisation

2017 année blanche ?... En théorie du moins, car le projet de prélèvement à la source prévoit des règles très strictes pour éviter toute tentation d'optimiser l'encaissement de ces revenus.

En effet, les contribuables astucieux pourraient être tentés de décaler en 2017 des revenus relevant de 2016, ou inversement d'avancer en 2017 des revenus relevant de 2018. En d'autres termes de gonfler artificiellement leurs revenus 2017.

Dans la pratique, cette optimisation sera très difficile à mettre en œuvre eu égard aux règles prévues.

Revenus exceptionnels

Les revenus exceptionnels n'échapperont pas à l'impôt et n'auront pas droit au crédit d'impôt en 2018. Les contribuables devront donc payer l'impôt sur ces revenus exceptionnels de 2017.

Reste à préciser la définition de ces revenus exceptionnels, qui resteront imposables.

Salaires

Sont considérés comme revenus exceptionnels :

  • les indemnités de licenciement,
  • les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux,
  • les indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail,
  • les allocations de réinsertion, de conversion, de reprise d'activité,
  • les prestations de retraite versées en capital,
  • les sommes issues de la participation non affectées à un PEE,
  • les primes de toute nature non prévues au contrat de travail,
  • toute rémunération ne correspondant pas à l'année 2014...

A l'inverse, toutes les autres rémunérations bénéficieront de l'année blanche.

Revenus des dirigeants

Le revenu net imposable 2017 sera exonéré mais seulement dans la limite du plus élevé des mêmes revenus de 2014, 2015 et 2016.

Exemple : le revenu net imposable d'un dirigeant est de 100 en 2014, 120 en 2015 et 110 en 2016. L'année blanche s'appliquera dans la limite de 120 en 2017. Au-delà de ce plafond, les sommes seront imposables.

Revenus fonciers

Les règles seront strictement appliquées : seules seront retenues les recettes foncières correspondant à l'année 2017. Le critère de la date d'encaissement ne sera pas pris en compte.

BIC-BNC-BA

Le plafond d'exonération est fixé comme pour les revenus des dirigeants.

L'année blanche s'appliquera mais seulement dans la limite du plus élevé des revenus 2014, 2015, 2016.

En d'autres termes, le crédit d'impôt sera plafonné à la meilleure des trois dernières années...

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