Grève - Définition et droit du travail

Juin 2017


Ce que dit le Code du travail sur la grève au sein d'une entreprise. Les droits et les devoirs des grévistes et des employeurs. Définition, durée, préavis et retenues salariales


Définition

La grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés d'une entreprise en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Afin de ne pas être considéré comme illicite, le mouvement des salariés doit remplir plusieurs conditions.

A noter que le droit de grève ne doit pas être confondu avec le droit de retrait.

Conditions

Pour être licite, la grève doit réunir plusieurs critères. Lorsque ceux-ci ne sont pas réunis, il ne s'agit pas d'une grève mais d'un mouvement illicite exposant les salariés à des sanctions de la part de leur entreprise.

Collective

La grève doit ainsi être collective : elle ne peut pas être exercée par un seul salarié à moins que ce dernier soit le seul salarié de l'entreprise ou que celui-ci participe à une grève nationale.

Cessation complète du travail

La grève doit également conduire à une cessation complète du travail. Elle ne peut donc pas prendre la forme d'un simple ralentissement dans l'exécution du travail ou d'une exécution partielle de celui-ci.

Revendications

Enfin, la grève doit s'appuyer sur des revendications professionnelles. Exemples : le salaire, les conditions de travail, les primes, les horaires, etc.

En revanche, les mouvements « d'autosatisfaction » par lesquels les salariés exécutent leur contrat de travail dans les conditions qu'ils revendiquent sont prohibés. Exemple de mouvement d'autosatisfaction : lorsque les salariés ne travaillent pas pendant un jour de pont refusé par leur employeur.

Il en est de même pour les mouvements exclusivement politiques dès lors que le mouvement national auquel les salariés se joignent ne comporte aucune revendication professionnelle.

Durée

Aucune condition de durée minimum ou maximum n'est applicable à une grève. Elle peut donc aussi bien durer une heure que plusieurs mois sans pour autant que ces délais soient considérés comme abusifs.

Préavis de grève

Dans le secteur privé, une grève peut être déclenchée à tout moment. La jurisprudence exige simplement que les revendications professionnelles sur lesquelles elle porte soient connues de l'employeur lorsque l'arrêt de travail débute. En dehors de cette condition, aucun préavis formel n'est exigé. La convention collective ou l'accord collectif ne peut pas prévoir une obligation de préavis.

Toutefois, pour les fonctionnaires, et plus globalement les secteurs de la fonction publique, les établissements publics et les entreprises privées qui gèrent un service public (la SNCF par exemple), l'exercice du droit de grève fait l'objet d'une réglementation renforcée. Un préavis de grève doit être établi par une organisation syndicale représentative et être adressé à la direction au moins 5 jours francs avant le début de la grève.

Conséquences sur les grévistes

Pour les salariés grévistes, la grève entraine la suspension de leur contrat de travail. Le salarié n'exécute pas son travail tandis que l'employeur est dispensé de lui verser son salaire pour la durée de l'arrêt de travail. Le salarié gréviste est également protégé contre d'éventuelles sanctions prononcées par l'entreprise en raison de la grève.

Protection du Code du travail

Les salariés grévistes bénéficient de la protection accordée par l'article L2511-1 du Code du travail qui prévoit que l'exercice du droit de grève :

  • ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail (sauf faute lourde du salarié)
  • ne peut pas donner lieu à une mesure discriminatoire par rapport aux autres salariés, notamment en ce qui concerne le salaire et les avantages sociaux

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde du salarié est nul de plein droit. Exemples de faute lourde en cas de grève : des violences ou une destruction du matériel de l'entreprise.

Retenue sur salaire

Le montant de la retenue sur salaire en cas de grève du salarié doit être proportionnelle à la durée de son arrêt de travail. Toute retenue supérieure à ce montant doit être analysée comme une sanction pécuniaire interdite.

Pour qu'une retenue sur salaire soit effectuée, encore faut-il que le salarié soit réellement en grève. La Cour de Cassation (arrêt n° 14-30012 de la chambre sociale rendu le 30 juin 2016) considère ainsi que les salariés ayant pointé et étant restés à la disposition de leur employeur pendant une grève dans l'entreprise ont droit au paiement de leurs salaires pour la période correspondante.

Entrave au travail et licenciement

Un salarié gréviste ne peut pas empêcher d'autres salariés de travailler si ceux-ci ne souhaitent pas faire grève. A défaut, il s'expose à un licenciement pour faute lourde. Tel est le cas, par exemple, du salarié bloquant l'entrée et la sortie d'un dépôt de bus en refusant de libérer le passage malgré la sommation d'un huissier de justice, son employeur ayant décidé de maintenir une ligne de bus malgré la grève (arrêt n° 15-19309 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 18 janvier 2017). Licencier un salarié gréviste est dans ce cas possible, mais à condition pour l'employeur d'apporter la preuve de la participation personnelle et effective du salarié aux faits d'entrave au travail des salariés non-grévistes (arrêt n° 15-22428, rendu le même jour).

Grève interdite

Dans certains secteurs de la fonction publique, les fonctionnaires ont l'interdiction de faire grève. Il s'agit notamment :

  • des CRS
  • des militaires
  • des juges judiciaires.

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Publié par ericRg.
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