Les prestations allouées par le
comité d'entreprise (ou par l'employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Concernant les bons d'achat, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat attribué à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du
plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Si ce seuil est dépassé sur l'année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d'achat si les trois conditions suivantes sont remplies :
- L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des événements suivants: la naissance, le mariage, la retraite, la fête des mères et des pères, la Ste Catherine et la Saint Nicolas, Noël, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile.
- Son utilisation doit être déterminée.
- Son montant doit être conforme aux usages.
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ericRg -
Dernière mise à jour le 29 mars 2012 à 18:19 par Matthieu-B
