Convention de PACS - Modèle

Septembre 2016

La rédaction d'une convention de Pacs n'est pas une formalité très compliquée, à condition de connaitre les quelques précautions à prendre. La convention de Pacs prend la forme d'une lettre dont voici un modèle gratuit sur lequel vous pouvez vous fonder.


Formalités

Le pacs sert à organiser les relations, notamment financières, entre deux concubins vivant sous le même toit. Les partenaires doivent donc rédiger et signer un document définissant ces relations. Mais il peut aussi être extrêmement succinct. Ce qui n'empêche pas de devoir fournir de multiples justificatifs : acte de naissance, etc. Le pacs s'enregistre auprès du greffe du tribunal d'instance.

Pour un point complet sur les démarches à accomplir, vous pouvez consulter notre article Pacs : démarches et documents.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Exemple

Objet : rédaction d'un pacte civil de solidarité

"Nous soussignés : (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de chaque partenaire)
déclarons conclure un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
Nous déclarons :
- fixer notre résidence commune à l'adresse suivante : (adresse)
- ne pas nous trouver dans un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du code civil.
Fait à (lieu) et passé au greffe du tribunal d'instance de (ville)
le (date)
(signature de chaque partenaire)."

Cette simple lettre suffit pour que le Pacs soit juridiquement valable. Mais il s'agit ici d'un exemple de base qui peut être librement enrichi. Au sein de leur convention, les partenaires peuvent ainsi préciser le régime des biens pour lequel ils optent (régime légal de la séparation des patrimoines ou indivision), la nature de l'aide matérielle qu'ils se doivent réciproquement, ainsi que les modalités de modification ou de rupture du Pacs.

Téléchargement gratuit

Vous pouvez également télécharger un modèle de Pacs en PDF.

Régime des biens

Exemple de clauses portant sur le régime des biens que vous pouvez éventuellement rajouter :

Régime des biens
Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de la date d'enregistrement du Pacs.
OU
Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

A voir également :

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