Les droits de donation Le régime des droits de donation est naturellement très proche de celui des droits de succession. Il comporte tout de même des... 3 nov 2009Donation / succession > Donation |
Révocation d'une donation entre époux Quant à sa forme, la révocation d’une donation entre époux peut s’exprimer par "tous les faits ou actes de l’époux donateur qui... 6 oct 2009Donation / succession > Donation |
Donation d'actions de sociétés La jurisprudence a reconnu la possibilité de dons manuels de titres au porteur. Le neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de... 15 jun 2009Donation / succession > Donation |
Donation-partage déguisée en vente En cas de prédécès de son conjoint, l’époux survivant peut, avec l’accord de tous ses enfants majeurs et capables, former une masse... 15 mai 2009Donation / succession > Donation |
Réévaluation des donations après une donation-partage Selon l’article 1078 du Code civil, les biens donnés, aux termes d’une donation-partage, sont, sauf convention contraire, évalués au... 12 jan 2009Donation / succession > Donation |
Réduction des donations : action en retranchement L’action en retranchement est une action en réduction (à la quotité disponible) de certains avantages matrimoniaux dans certaines... 12 jan 2009Donation / succession > Donation |
Donation des grands-parents aux petits-enfants Avec l'allongement de la durée de vie, il est fréquent aujourd'hui que les grands-parents fassent une donation à leurs petits-enfants. A... 14 déc 2008Donation / succession > Donation |
Le barème de calcul des droits de donation Les bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, ou d'une succession doivent payer des droits (dits de "mutation à titre... 14 déc 2008Donation / succession > Donation |
Abattements : les donations aux enfants et à la famille Les bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, doivent payer des droits (dits de "mutation à titre gratuit") sur la... 14 déc 2008Donation / succession > Donation |
Donation antérieure et droits de succession Il résulte de l'article 784 du code général des impôts que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une... 1 déc 2008Donation / succession > Donation |
Légataire universel et donations antérieures Il résulte de l’article 784 du Code général des impôts (CGI) que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant... 15 sep 2008Donation / succession > Donation |
Annulation de donation pour ingratitude Le point de départ du délai d’un an pour intenter une action en révocation de la donation pour ingratitude Une dame, veuve, avait... 18 aoû 2008Donation / succession > Donation |
Donation : les avantages du quasi-usufruit Chacun sait que le droit de pleine propriété peut se décomposer en deux droits complémentaires : l’usufruit et la nue-propriété.... 14 jui 2008Donation / succession > Donation |
Donation au dernier vivant Comment établir une donation entre époux? Sans attendre de posséder un patrimoine important, il est possible et même parfois recommandé... 13 jun 2008Donation / succession > Donation |
Prise en charge des droits par le donateur Le donateur peut payer lui-même les droits de mutation. Cette prise en charge n’est pas considérée comme une libéralité supplémentaire... 22 mai 2008Donation / succession > Donation |
Donation secondaire entre grand-parent et petit-fils Exemple récent d’une donation dite “secondaire” : un contribuable encaisse un chèque important de son père et, après avoir payé les... 21 mai 2008Donation / succession > Donation |
Donation indirecte et séparation de biens Quand un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, chacun est responsable sur ses biens propres des dettes personnelles... 21 mai 2008Donation / succession > Donation |
Abus de droit : SCI et donation des parts Au cas d’apport à une société civile immobilière (SCI) nouvellement constituée de la nue-propriété d’un immeuble suivi, dans un bref... 13 mai 2008Donation / succession > Donation |
Donation déguisée et vente de maison L’administration fiscale peut rectifier un acte, mais elle doit alors apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ou... 13 mai 2008Donation / succession > Donation |
Donation : les cas d'annulation ou de révocation On ne peut pas revenir, en principe, sur une donation. La donation échappe sur ce plan aux règles régissant les contrats, qui peuvent... 13 mai 2008Donation / succession > Donation |