Patrimoine, APL et allocation-logement

Mai 2017


Le patrimoine du demandeur est désormais pris en compte pour le calcul des droits aux aides au logement (APL et autres aides au logement). Les biens immobiliers et mobiliers concernés.


La prise en compte du patrimoine du demandeur dans le calcul de l'APL devrait concerner plus de 650 000 bénéficiaires actuels ou potentiels.

Le plancher de 30 000 €

Les nouvelles règles tiennent compte de l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers du demandeur, exception faite du patrimoine professionnel et de la résidence principale.

Au-delà de 30 000 € de patrimoine, la valeur des biens est traduite en revenu fictif pour calculer les droits à l'APL et aides au logement.

Il s'agit de la valeur des biens au moment de la demande ou de son renouvellement.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Patrimoine immobilier

Le patrimoine immobilier du demandeur est supposé générer un revenu fictif égal à 50% de la valeur locative figurant l'avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation (80*% pour les terrains nus).

Epargne et valeurs mobilières

Les biens mobiliers (livret d'épargne, Livret A, actions, assurance-vie, etc.) sont supposés générer un revenu fictif égal à 3% de leur valeur totale.

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Publié par ericRg.
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