Transcription d'un mariage à l'étranger : les démarches

Décembre 2016


La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. Elle peut également s'avérer indispensable dans le cadre de démarches administratives ultérieures (naissance d'un enfant, obtention de la nationalité française par le conjoint...).

Pour réaliser ces formalités, il convient de s'adresser auprès du consulat ou de l'ambassade de France situé dans le pays du lieu de célébration du mariage. A l'issue de la procédure, le mariage sera transcrit sur les registres d'état civil français et les époux se verront délivrer un livret de famille.

La procédure de demande

Un dossier de demande de transcription doit être présenté par les époux, en y joignant tous les justificatifs demandés. Le service en charge du dossier s'assurera notamment que le mariage est valide au regard du droit français. Deux situations sont ici à distinguer selon que la célébration a été ou non précédée par la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.

Vous disposez du certificat

Lorsque la célébration a été précédée par la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, il est alors procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil.

Cependant, lorsque des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité (absence de consentement, célébration avant l'âge minimum requis par la loi française, etc.), l'autorité diplomatique ou consulaire compétente peut, après avoir procéder à l'audition des époux, en informer le ministère public et sursoir à la transcription. Il est à noter que l'audition préalable peut, à la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente, être réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux.

Vous ne disposez pas du certificat

Lorsque la célébration n'a pas été précédée par la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, l'autorité diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des époux, ensemble ou séparément. Cette audition peut également être réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux.

A l'issue de cette procédure, l'autorité diplomatique ou consulaire compétente peut :

  • procéder à la transcription de l'acte ;
  • sursoir à la transcription du mariage lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité. Dans ce cas, le ministère public en est informé.

Il est à noter que l'audition des époux n'est pas obligatoire lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause. Elle peut alors directement procéder à la transcription.


A voir également :

Ce document intitulé « Transcription d'un mariage à l'étranger : les démarches » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une