Information du locataire - vente du logement

Septembre 2016

Le locataire doit-il être informé en cas de vente du logement par le propriétaire ? Tout dépend des modalités de la vente.


Vente avec congé

Quand le propriétaire veut vendre son logement vide, il doit délivrer un congé pour vente au locataire. Non seulement celui-ci est informé du projet de vente, mais il dispose même d'un droit de préemption.

Vente sans congé

Mais rien n'empêche de vendre un logement occupé par le locataire sans délivrer de congé. Certains acquéreurs recherchent d'ailleurs des biens occupés pour investir dans l'immobilier locatif.

Dans ce cas, le locataire ne dispose d'aucun droit légal de préemption. Le propriétaire est libre de décider s'il lui propose ou non d'acheter le logement qu'il occupe.

La seule obligation du bailleur est de communiquer au locataire les coordonnées du nouveau propriétaire afin que les loyers lui soient régulièrement versés.


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