Faux permis - Les risques de sanction

Juin 2017

Conduire avec un faux permis est très risqué. Le point sur les sanctions prévues par la loi, récemment renforcées par la réforme de la justice de novembre 2016.

De nombreux automobilistes conduisent actuellement avec un faux permis de conduire. Il s'agit pourtant d'un acte grave et passible de poursuites pénales qui peuvent vous conduire au tribunal correctionnel en cas de contrôle par les forces de l'ordre.


Nouveau délit

Pour faire face au phénomène des permis falsifiés, la loi justice du 21e siècle a créé un nouveau délit de conduite avec un faux permis. Il s'agit désormais d'un délit spécifiquement prévu par le Code de la route.

Prison et amende

Le délit de conduite avec un faux permis de conduire est désormais passible d'une peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Conduire avec un faux permis est donc plus durement sanctionné que le seul fait de conduire sans permis.

Entrée en vigueur

La loi sur la justice du 21e siècle est parue au Journal officiel le 19 novembre 2016. Les nouvelles règles applicables aux faux permis sont entrées en vigueur depuis le 20 novembre.

Texte de loi

La conduite avec un faux permis ou un permis falsifié est réprimée par l'article L221-2-1 du Code de la route.

Avant la loi

Avant la loi sur la réforme de la justice datant de fin 2016, la conduite avec un faux permis était seulement passible de poursuites pour faux et usage de faux. Il s'agit d'un délit réprimé par l'article 441-1 du Code pénal.

La sanction prévue par ce texte de loi est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. La loi justice a donc durci les sanctions encourues par l'auteur de l'infraction.

Crédits photo : 123RF - adrianhancu

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Publié par Matthieu-B.
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