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Regroupement familial : conditions et formalités

Juillet 2015

Le regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint (lorsque celui-ci est majeur) ou ses enfants mineurs. Pour ce faire, différentes démarches doivent être accomplies en vue d'obtenir l'accord du préfet. Ces formalités peuvent alors aboutir à l'obtention d'un titre de séjour en faveur du ou des bénéficiaire(s).
Il est à noter que ces règles ne concernent pas les ressortissants d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse.


Conditions et critères


Afin de pouvoir formuler une demande au titre du regroupement familial, le demandeur doit réunir plusieurs conditions.

Durée de séjour en France


Le demandeur doit séjourner de manière régulière en France depuis au moins 18 mois.

Ressources


Le demandeur doit également justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille dans l'hypothèse où celle-ci s'installerait en France. Leur montant est apprécié en fonction des conditions prévues à l'article R411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources celles provenant des prestations familiales, du RSA, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite.

Logement


Le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. La superficie de celui-ci est appréciée en fonction des critères définis au sein de l'article R411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vie familiale et polygamie


Le demandeur doit se conformer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Ces principes recouvrent notamment le respect de la monogamie.

Procédure de demande


Le demandeur doit s'adresser personnellement à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de sa famille. Cependant, dans certains départements la réception des demandes est confiée aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Lorsque son dossier est complet, il lui est immédiatement remis une attestation de dépôt de dossier.

Une copie du dossier est alors transmise au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir. Le maire examine les pièces du dossier et vérifie que les conditions de ressources et de logement (avec éventuellement une visite d'agents administratifs sur les lieux) sont réunies.
A la demande du préfet, le maire peut également émettre son avis sur le respect par le demandeur des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Le maire émet un avis motivé sur cette demande une fois l'instruction du dossier terminé et transmet celui-ci à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce dernier vérifie à son tour que les conditions de ressources et de logement sont bien réunies et peut éventuellement procéder à un complément d'instruction. Une fois ces démarches effectuées, le dossier est finalement transmis au préfet.

A l'issue de cette procédure, le préfet statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet (l'absence de réponse dans ce délai équivalant à un rejet de la demande). Sa décision est alors notifiée au requérant. Lorsque le préfet accepte la demande, les membres de la famille de l'intéressé peuvent par la suite se voir octroyer un titre de séjour moyennant l'accomplissement de démarches ultérieures. En revanche, lorsque la décision du préfet se traduit par un refus, celui-ci doit nécessairement être motivé. Le requérant a alors la possibilité d'exercer un recours à son encontre.

Voir aussi les formalités à suivre pour embaucher un étranger ainsi que les formalités à accomplir pour obtenir un permis de travail.


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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par ericRg
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