Divorce du locataire : il faut prévenir son bailleur

Septembre 2016

Les quittances de loyer étant délivrées par le propriétaire à "Monsieur et Madame", le mari co-preneur du bail devait notifier au bailleur dans les trois mois de son prononcé, le jugement de divorce, pour l'informer de ce que, à compter de la transcription de cette décision en marge de l'état civil, lui-même ne serait plus solidairement tenu au paiement des loyers, son ex-épouse s'étant vu attribuer seule le droit au bail.

N'ayant pas procédé à cette notification, le mari ne saurait opposer au bailleur des dispositions qui n'ont été prises que dans l'intérêt de la famille des locataires.

La transcription du jugement de divorce en marge des actes d'état civil des deux époux ne saurait se substituer au manque d'information personnelle du bailleur, pas plus que des indices mineurs tels que le règlement des loyers par la femme avec son chéquier personnel ou le fait que l'attestation d'assurance soit désormais libellée uniquement à son nom.

Cour d'appel de Paris, 6e Chambre, sect. B, 5 avril 2007

Source : jurisprudentes.org

cf. aussi : Les conséquences du divorce


A voir également :

Ce document intitulé « Divorce du locataire : il faut prévenir son bailleur » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une