Accident avec une voiture de fonction - Assurance et sanction

Octobre 2017

Qui prend en charge les frais en cas d'accident sur une voiture de fonction conduite par un salarié ? L'employeur peut-il sanctionner le salarié responsable de l'accident ? Le point sur les règles du droit du travail.


Assurance

C'est à l'employeur d'assurer les voitures de fonction dont il est propriétaire. En cas d'accident et de dégâts sur le véhicule, c'est donc l'assurance de l'entreprise qui prendra en charge les frais. Et ce même si le salarié est 100 % responsable de l'accident.


Franchise

Toutefois, les contrats d'assurance auto prévoient souvent une franchise d'assurance en cas d'accident, c'est-à-dire une somme qui ne sera pas prise en charge par l'assureur et que l'entreprise devra donc payer. Il est alors tentant, pour l'employeur, de demander au salarié responsable de l'accident de payer cette somme.

Cet acte est pourtant interdit par le Code du travail. Une telle demande de l'entreprise serait en effet analysée par les tribunaux comme une sanction pécuniaire, interdite par le Code du travail. Cette interdiction s'applique même lorsque :

  • le contrat de travail prévoit ce dédommagement : la clause concernée doit être considérée comme nulle ;
  • c'est le salarié qui, de lui-même, propose la prise en charge à l'employeur. Ce dernier doit alors refuser, car le salarié conservera toujours la possibilité d'agir aux prud'hommes par la suite pour faire valoir ses droits.

Ce sera donc à l'entreprise de payer la franchise, à moins de prouver que le salarié a commis cet accident de la route volontairement afin de nuire à son employeur (faute lourde).

Les règles sont différentes lorsque l'entreprise reçoit une contravention suite à une infraction commise par un salarié sur un véhicule de fonction. Voir ainsi qui paye en cas d'amende avec un véhicule de société.

Sanction et licenciement

L'employeur peut-il licencier le salarié responsable de l'accident ?

Selon la jurisprudence : oui, dès lors que le comportement fautif du salarié est la cause de l'accident.

Tel est le cas, par exemple, du salarié responsable d'un accident de la route dans le camion qu'il conduisait. En l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir dépassé la vitesse maximale autorisée (54 km/h au lieu de 50) et de ne pas avoir attaché sa ceinture de sécurité. Le salarié a été licencié pour faute grave par son employeur en raison de son comportement fautif, décision validée par la Cour de Cassation (arrêt n° 15-21749 rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2016).

En revanche, le salarié ne peut pas être sanctionné par l'employeur si l'accident est dû à une simple erreur de conduite, sans comportement fautif (exemple : un rétroviseur arraché lors d'une manoeuvre). Tout dépend donc des circonstances de l'accident...

Crédits photo : 123RF - daisydaisy


Publié par Matthieu-B.
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