Note de taxi : les mentions obligatoires

Décembre 2016

Sous certaines conditions, les chauffeurs de taxis ont l'obligation de délivrer une note à leurs clients. Un arrêté du 10 septembre 2010 précise les modalités de délivrance de cette facture.


Ces mesures sont applicables à tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi à compter du 1er janvier 2012. Elles le sont également aux véhicules affectés à l'activité de taxi à une date antérieure au 1er janvier 2012 et qui sont dotés d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note.

Obligation de délivrance

La délivrance d'une note est obligatoire pour les courses dont le montant est supérieur ou égal à 25 euros TTC. Pour les montants inférieurs à ce seuil, elle n'est que facultative hormis lorsque le client en fait la demande. Ces dispositions doivent être affichées de manière lisible dans le véhicule.

Contenu de la note

Aux termes de l'arrêté, la note doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • sa date de rédaction;
  • les heures de début et fin de la course ;
  • le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
  • le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
  • l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
  • le montant de la course minimum ;
  • le prix de la course TTC hors suppléments ;
  • la somme totale à payer TTC, qui inclut les suppléments ;
  • le détail de chacune des majorations éventuellement pratiquées, précédé de la mention « supplément(s) ».

En outre, lorsque le client en fait la demande, cette note doit également comporter :
  • le nom du client ;
  • le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Il est à noter qu'un double de cette note doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans.

Voir aussi


A voir également :

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