Comment créer sa micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur

Avril 2017


Comment créer sa micro-entreprise, déclarer son activité et devenir auto-entrepreneur. Voici le détail des formalités et des déclarations à effectuer sur papier ou en ligne, pas à pas.


Auto-entrepreneur ou micro-entreprise

Une précision préalable : les notions d'auto-entrepreneur et de micro-entreprise se recoupent aujourd'hui.

Quand on crée son entreprise individuelle, on est aujourd'hui automatiquement placé, sauf option contraire, sous le régime micro-social, qui était naguère réservé aux auto-entrepreneurs. Les termes de micro-entreprise ou d'auto-entreprise, de micro-entrepreneurs ou d'auto-entrepreneurs recouvrent donc à présent un seul et même statut.

Immatriculation Siret et immatriculation RC-RM

Avant la réforme de 2014, il suffisait de déclarer son activité sur le portail officiel des auto-entrepreneurs. On recevait alors un numéro Siren-Siret de l'Insee, qui suffisait pour exercer sous ce statut simplifié.

Les autoentrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale doivent aujourd'hui demander leur immatriculation au registre du commerce (RC) ou au registre des métiers (RM) : la seule déclaration de début d'activité sur le portail officiel des auto-entrepreneurs ne suffit donc plus.

En d'autres termes, il faut distinguer la déclaration d'activité, qui implique automatiquement l'attribution d'une immatriculation Siren-Siret, de l'immatriculation au RC ou au RM, obligatoire pour les commerçants et les artisans.

Nature de l'activité

Les démarches et formalités dépendent en partie de la catégorie dont relève l'activité de l'auto-entrepreneur. Selon les cas, elle sera considérée comme une activité libérale, commerciale ou artisanale.

C'est l'activité même qui détermine la catégorie d'imposition et d'affiliation et non le choix du créateur.

Celui-ci doit donc veiller à bien sélectionner l'activité qui se rapproche le plus de celle qu'il compte exercer et à ne pas la rattacher à une catégorie qui serait contradictoire. Exemple : si l'on déclare une activité de « coiffeur à domicile », il ne faut pas cocher la case « profession libérale ». Faute de quoi, le créateur s'exposerait à un rejet du dossier et à des allers-retours entre les différents organismes.
Par précaution, mieux vaut sélectionner l'activité la plus large, parmi les activités proposées dans les menus des différents sites. Ce qui permet une plus grande marge de manoeuvre pour le créateur. En outre, en terme de facturation, les clients portent très peu d'attention au code APE
Si le choix de l'activité entraîne un classement dans une catégorie (libérale, commerciale, etc.) différente de celle que souhaiterait le créateur, rien ne l'empêche non plus de revenir en arrière pour sélectionner une autre activité.

Déclaration d'activité

Une fois bien définie l'activité de la micro-entreprise, le créateur peut déclarer son activité :

  • soit sur le portail des auto-entrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr
  • soit sur le site www.guichet-entreprises.fr

L'ergonomie est légèrement différente mais le résultat est le même. En fonction du type d'activité, les documents seront transmis aux organismes concernés : Insee (pour le numéro Siret), RSI ou Urssaf pour les organismes sociaux, etc.

Quel que soit le site choisi, les formalités de déclaration d'activité et d'immatriculation Siren-Siret se font directement en ligne. Il suffit de joindre simplement une copie certifiée conforme d'un document d'identité (CNI ou passeport).

Immatriculation RC ou RM

S'il s'agit d'une activité commerciale (achat-vente ou prestation de services), le créateur doit immatriculer son auto-entreprise auprès du registre du commerce (site infogreffe), après avoir reçu son numéro Siret.
Il devra joindre un certain nombre de pièces justificatives, la procédure étant plus lourde et formelle que la simple déclaration d'activité précédente.

S'il s'agit d'une activité artisanale, le créateur devra s’immatriculer auprès du répertoire des métiers. Il devra également effectuer le stage préalable à l’installation (SPI).

Déclaration d'activité et immatriculation conjointe

Le créateur peut aussi directement déclarer son entreprise en ligne :

  • auprès de CFEnet (www.cfenet.cci.fr) pour les activités commerciales
  • auprès de CFE-métiers (www.cfe-metiers.com) pour les activités artisanales
  • auprès de CFE Urssaf (/www.cfe.urssaf.fr) pour les activités libérales

Dans ce cas, le créateur n'a pas besoin d'immatriculer ultérieurement son entreprise auprès du registre du commerce ou des métiers en cas d'activité commerciale ou artisanale. Les deux formalités (déclaration d'activité et immatriculation RC-RM) se font en même temps.

Demande d'Accre

Le créateur demandeur d'emploi qui demande l'Accre doit remplir le formulaire en ligne ou papier et l'envoyer ensuite au CFE compétent pour son activité :

  • le CFEnet (www.cfenet.cci.fr) pour les activités commerciales
  • le CFE-métiers (www.cfe-metiers.com) pour les activités artisanales
  • le CFE Urssaf (/www.cfe.urssaf.fr) pour les activités libérales

Il doit joindre :

  • le formulaire de création de son entreprise
  • un justificatif de son statut de bénéficiaire (indemnisation Pôle Emploi, etc.)

Dans tous les cas, c'est l'Urssaf qui préviendra le créateur de l'obtention de l'Accre, une non-réponse dans les trente jours signifiant accord.

Pour les activités commerciales, la demande d'Accre peut se faire sur le site CFEnet soit en même temps que la déclaration d'activité, soit postérieurement.

Les créateurs ont 45 jours pour demander l'Accre après la création de leur auto-entreprise. Mais mieux vaut la demander en même temps pour éviter de laisser passer les délais...

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Publié par ericRg.
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