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Surendettement et expulsion

Mai 2015

Une procédure de surendettement peut bloquer la procédure d'expulsion du logement d'un locataire surendetté. Mais cette suspension n'est pas systématique. Voici les conditions prévues par la loi.


Procédure de suspension

Demande de la commission

En cas de dépôt d'un dossier de surendettement devant la commission de surendettement, les mesures d'expulsion engagées à l'encontre du locataire surendetté peuvent être suspendues. En effet, dès lors que le dossier est recevable, la commission de surendettement a la possibilité de demander au juge du tribunal d'instance de suspendre les procédures d'expulsion en cours (article L331-3-2 du Code de la consommation).

En cas d'urgence (lorsque le débiteur est en passe de se faire expulser), le juge peut également être saisi avant même que le dossier de surendettement soit considéré comme recevable. Cette saisine du juge peut être faite à l'initiative :

  • du président de la commission
  • du délégué de ce dernier
  • du représentant local de la Banque de France
  • du débiteur lui-même.

Décision du juge

Une fois saisi, le juge a un très large pouvoir d'appréciation quant au bien fondé de la demande de suspension puisque la loi prévoit qu'il peut suspendre l'expulsion « si la situation du débiteur l'exige » (article L331-3-2 du Code de la consommation). Les chances de voir une procédure d'expulsion suspendue s'apprécie donc au cas par cas en fonction de la situation personnelle propre à chaque locataire surendetté.

Durée de la suspension

L'expulsion peut être suspendue pendant une durée maximale de deux ans. Cette suspension peut également prendre fin :

  • lors de l'approbation du plan conventionnel de redressement
  • jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7 du Code de la consommation
  • jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées (Code de la consommation : L.331-7-1, L.331-7-2 et L.332-5)
  • à compter du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Code de la consommation : L.331-3-1).

Paiement des loyers

Lorsque le dossier de surendettement est recevable, le locataire est dispensé du paiement des loyers antérieurs. Mais il doit payer les loyers et les charges ultérieures à la décision de recevabilité du dossier.

Pour un point complet sur les différentes étapes respectives des procédures de surendettement et d'expulsion, voir :

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Publié par ericRg.
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