Loyers ou charges : délais de prescription

Décembre 2016

Les demandes de paiement de loyers impayés ou les réclamations de charges doivent obligatoirement être adressées avant la fin du délai de prescription, dont la durée a été modifiée par la loi Alur de 2014. A défaut, il n'est plus possible de réclamer les sommes demandées.


Durée

3 ans

Auparavant, le délai de prescription applicable était de 5 ans. Désormais, ce délai est réduit à 3 ans suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cette prescription est applicable aussi bien en cas de demande de régularisation des charges locatives qu'en cas de demande de versement des loyers impayés.

Le propriétaire doit donc désormais adresser sa réclamation dans ce délai de trois ans. Le locataire qui a payé une provision sur charges supérieure aux montants des charges dispose du même délai de trois ans pour envoyer sa demande de remboursement du trop-versé.

5 ans

Précisions : en cas de réclamation portant sur les loyers et les charges antérieurs au 27 mars 2014, le délai de prescription reste fixé à 5 ans. Mais à condition d'agir avant le 27 mars 2017, jour à partir duquel le délai de prescription sera fixé à 3 ans quelle que soit la date de la dette.

Demande de paiement

Pour réclamer le versement des sommes dues, le bailleur peut s'aide de notre exemple de lettre de demande de paiement des loyers impayés.

Augmentation du loyer

En cas de demande de révision du montant du loyer (via une indexation sur l'IRL), le bailleur dispose d'un délai d'un an pour exercer son action en révision. Ce délai court à compter de la date de révision du contrat de bail.


A voir également :

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