Dénoncer aux impôts contre de l'argent

Août 2017

Un système de récompenses pour les personnes qui dénonceraient certaines fraudes fiscales aux impôts a été mis en place à titre expérimental par la loi de finances pour 2017.


Législation

Toute personne a la possibilité de dénoncer une fraude dont il est témoin en renseignant les agents de la DGFIP.

Mais jusqu'à 2017, la personne qui fournissait ce type de renseignements ne pouvait pas être indemnisée par les impôts, contrairement aux règles applicables dans d'autres pays européens. L'informateur ne pouvait donc agir que gratuitement, et ce même si les renseignements fournis portent sur une infraction de grande envergure comme, par exemple, les fraudes internationales passant par des paradis fiscaux.
Jusqu'en 2003, il était possible de rémunérer les informateurs. Mais cette pratique a été abandonnée faute de base juridique.

Ce qui change

La loi de finances pour 2017 a instauré, à titre expérimental, un système de « récompenses » pour la personne qui dénoncerait une fraude fiscale. Selon ce texte, le fisc peut payer un informateur dès lors que :

  • l'informateur n'est pas membre des administrations publiques ;
  • les renseignements fournis ont amené à la découverte d'un manquement à une obligation fiscale.

Sont particulièrement visées les révélations portant sur les fraudes de grandes envergues et commises par des grandes entreprises, notamment les banques. L'exposé des motifs de la loi cite ainsi l'exemple du land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui, entre 2010 et 2016, « a acheté onze CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates ». Cet achat avait coûté 18 millions d'euros à la région allemande, pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d'euros.

Montant

Il incombe au directeur général des finances publiques de fixer le montant de l'indemnité, après proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales.

Faits révélés

Les faits peuvent notamment porter sur un manquement grave aux règles liées à la domiciliation fiscale ou à l'évasion fiscale internationale. L'informateur peut également révéler l'existence d'un compte bancaire caché à l'étranger.

Confidentialité

Les renseignements liés à l'identité de l'informateur ainsi qu'au montant de l'indemnité qui lui est versée sont gardés par la direction nationale d’enquêtes fiscales. Ces informations sont confidentielles.

Date d'entrée en vigueur

Ce nouveau système d'indemnisation concerne les faits révélés depuis le 1er janvier 2017. Les révélations antérieures à cette date ne sont donc pas concernées. Ce dispositif est expérimenté pendant deux ans, donc jusqu'au 1er janvier 2019.

Crédits photo : 123RF - silverjohn

A voir également


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Dénoncer aux impôts contre de l'argent » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une