Professions libérales et congé maternité

Décembre 2017

Les femmes professionnelles libérales relèvent du régime de maternité des professions indépendantes.

À ce titre, elles bénéficient, depuis le décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008, d'un allongement de la durée du congé de maternité qui est porté à un minimum de quarante-quatre jours consécutifs dont quatorze jours doivent être pris avant l'accouchement. Cette période peut être prolongée à la demande de l'intéressée par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.

Les professionnelles libérales, qui relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, bénéficient, quant à elles, depuis le décret n° 2006-644 du 1er juin 2006, d'une durée de congé maternité égale à celle des salariées.

Des allocations forfaitaires de repos maternel, destinées à compenser partiellement la diminution de l'activité, sont versées en deux fois pour un montant égal au plafond de la sécurité sociale en cas de naissance et à la moitié en cas d'adoption.

Une indemnité journalière forfaitaire égale à 1/60e du plafond de la sécurité sociale est versée lors de la cessation totale d'activité.

D'après une réponse publiée au JO de l'assemblée nationale le 21/09/2010


Publié par ericRg.
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